02 décembre

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La clause de non concurrence applicable aux dirigeants et associés et l’obligation de loyauté

I/ L'obligation de loyauté L'obligation de loyauté d'un dirigeant L'obligation de loyauté pour un dirigeant implique un comportement intègre et fidèle envers la société qu'il dirige. Ce devoir est lié à des concepts juridiques comme la bonne foi, le dol, l'abus de droit et la fraude, comme mentionné dans les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil. La jurisprudence a souvent utilisé cette obligation pour évaluer les actions des dirigeants, en particulier dans les cas de concurrence déloyale. Des cas de manquements graves à cette obligation ont été sanctionnés par les tribunaux, tels que la création d'une société concurrente pendant le mandat...

02 décembre

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Sébastien Salles

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

28 octobre

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La Déchéance du Terme d’un Contrat de Crédit Immobilier : Ce Qu’il Faut Savoir

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la consommation

Guide complet sur la déchéance du terme et ses implications La déchéance du terme d’un prêt immobilier est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences significatives pour l’emprunteur. En vertu du code de la consommation, un prêteur peut remettre en cause le contrat de crédit immobilier si l’emprunteur est en défaut de paiement ou a agi de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat. Cependant, cette procédure est encadrée par des conditions strictes, régulièrement examinées par la Cour de cassation. La Clause de Déchéance du Terme Cette clause permet au prêteur de rendre le capital restant dû immédiatement exigible en cas...

23 septembre

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L’injonction de payer interrompt-elle le délai de prescription ?

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Pour les professionnels qui passent par une procédure d’injonction de payer ⚖️ pour obtenir le paiement de leur créance, n’oubliez pas que 🔔 votre requête n’interrompt pas le délai de prescription. Concernant l’interruption du délai de prescription de la procédure d’injonction de payer, la Cour de cassation considère que le délai est interrompu à compter de la date à laquelle l’ordonnance est signifiée et non à compter de la date à laquelle la requête d’injonction de payer est présentée au juge. « Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de...

13 mai

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LES COTISATIONS SOCIALES ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SONT-ELLES COUVERTES PAR L’AGS ?

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Suivant les dispositions de l’article L3253-8 du code du travail, sont couverts par l’AGS les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette disposition recouvre donc tous les salaires et accessoires du salaire non-versés aux salariés. En principe, les cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés constituent des créances dues aux organismes sociaux et non aux salariés. Il peut donc sembler logique que les cotisations sociales ne soient pas couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Cela étant, ces charges sociales ne seraient jamais nées en l’absence...

30 avril

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Le traitement des congés payés par la régime de garantie des salaires (AGS)

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

À QUEL STADE L’AGS INTERVIENT-ELLE ? L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, ou AGS, est un fonds de solidarité interentreprises financé directement par le patronat. Comme son nom l’indique, il a vocation à garantir le versement des salaires lorsque l’employeur n’est plus en mesure de le faire. L’AGS n’intervient donc qu’au stade de l’ouverture d’une procédure collective. À ce stade, la prise en charge des congés payés, qui constituent une créance salariale, est différente suivant la nature de la procédure collective ouverte (Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) et suivant le moment de leur acquisition. QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES...

23 avril

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Ce qu’il faut retenir de la réforme du 10 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés durant les périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnels

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation rendait 3 arrêts selon lesquels un salarié pouvait obtenir des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Ce faisant, la chambre sociale a laissé de nombreuses questions en suspens, notamment concernant les délais de report des congés payés acquis durant la maladie ou encore la question fondamentale du délai de prescription des congés pouvant être réclamés en raison de l’effet rétroactif des décisions rendues. Le projet de loi adopté le 10 avril 2024 vient ainsi poser le nouveau cadre d’acquisition des jours de congés durant les périodes d’absence pour accident...

14 mars

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L’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial

I. LA CORRESPONDANCE DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE : UN PRINCIPE PLAFONNE L’article L.145-33 du Code de commerce alinéa 1er dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Cependant l’article L.145-34 du Code de commerce institue un plafonnement de la variation de loyers commerciaux. En effet, le loyer révisé ne peut excéder, que ce soit à la hausse ou à la baisse, la variation de l’indice applicable. II. LES CONDITIONS DU DEPLAFONNEMENT Afin de pouvoir déplafonner le loyer, le bailleur doit démontrer l’existence d’une modification notable d’un des éléments suivants, tels que posés à l’article...

07 février

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LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, soit la formation la plus solennelle de la Cour régulatrice. LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL En principe, toute preuve produite en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Bien que le législateur n’ait pas explicitement mentionné la loyauté de la preuve dans les textes, il est possible de se...

03 mars

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Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023. Le mercredi 22 février 2023, l’Organisation de la direction de l’animation de la recherche des études techniques et des statistiques (la DARES), a mis en lumière le recours massif à la pratique de l’abandon de poste par les salariés. Cette étude fait en effet ressortir que 71% des cas de licenciement pour faute grave, relèvent d’un abandon de poste, constituant la première cause de licenciement pour faute grave, devant ceux de nature disciplinaire. Cette pratique s’explique très simplement : les salariés qui...