11 mai
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La radiation d’office d’une SARL du RCS met-elle automatiquement fin aux fonctions de son gérant ?
la radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant. ...
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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?
Qu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Lors de cette assemblée, les associés doivent notamment se prononcer sur la façon dont le dirigeant a assuré la gestion de la société pendant l’exercice écoulé ; les associés doivent approuver ou non cette gestion : c’est le quitus de gestion. Quel est le périmètre de ce quitus de gestion ? A l’approche de la période d’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2019, se pose notamment la question du périmètre couvert par le quitus...
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LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE
La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE: Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire. Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...
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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement
La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel. L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution: Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...
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Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?
La cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGULI. [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="344"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] L’action sociale UT SINGULI permet aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux. Elle permet également aux associés d’agir en justice sous certaines conditions et de demander la réparation du préjudice subi par la société indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes. Dans une affaire rendue par la cour de cassation le 13 mars 2019, une partie...
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Qu’est ce que la société en participation?
Définition de la société en participation : -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n’a donc pas besoin d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. -> L’activité peut être civile ou commerciale -> Elle n’a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. -> Elle peut être prouvée par tout moyen -> Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dans ce cas, elle est dite « ostensible », dans le cas contraire elle est dite «occulte ». => Ainsi les modifications de l’actionnariat, du capital ou du siège social n’entrainent aucune formalité, exception faite pour la modification...
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REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE
UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE. Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ? Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...
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LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ? Si vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens. Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Sous le régime de la séparation de biens : Les biens achetés...
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RGPD, les bonnes questions à se poser.
in RGPD - PI
QU'EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’identique dans tous les pays de l’UE. Il apporte des changements importants en poursuivant trois objectifs : Renforcement des droits des personnes, Responsabilisation des acteurs traitant les données, Amélioration de la régulation. Il reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en y ajoutant de nouveaux : protection des données personnelles dès la conception du traitement et par défaut, responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du...
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SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.
Obligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (article L421-3 du Code de la consommation). Plusieurs personnes sont concernées, telle que les débiteurs de l’obligation de sécurité qui sont, le producteur ainsi que le distributeur, et les bénéficiaires qui sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou...
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