21 novembre

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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.

Le droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux professionnels. C’est notamment le cas en matière de pratique commerciale trompeuse. En effet, les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui définissent et régissent le régime légal de la pratique commerciale trompeuse étendent ce régime protecteur du consommateur est aux professionnels qui seraient eux-mêmes victimes de telles pratiques. Cette protection est particulièrement nécessaire dans les « escroqueries à l’annuaire ». I/ L’extension de la protection aux professionnels et les sociétés d’annuaires trompeuses Dans un rapport du 27...

19 novembre

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Pourquoi demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in droit des sociétés

SI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de demander au juge de désigner un administrateur provisoire, qui sera chargé d’assurer la direction de la société à la place de ses dirigeants habituels. Les conditions pour demander la désignation d’un administrateur provisoire doivent être : - Le constat d'une entrave au fonctionnement de la société susceptible de compromettre les intérêts de ladite société. - La société est dans l'impossibilité d'être pourvue d'organes dirigeants conformes aux exigences de la loi ou des statuts. Qui peut demander...

19 novembre

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La réforme du statut des baux commerciaux

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial, Droit commercial

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit des modifications conséquentes dans plusieurs domaines touchant à l’entreprise. Nous étudierons ici exclusivement les modifications apportées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce portant sur le statut des baux commerciaux. L’une des particularités de cette réforme est son entrée en vigueur à plusieurs vitesses, puisque certaines dispositions sont applicables « aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation », tandis que d’autres sont d’application immédiate et que l’article 14 s’appliquera «...

01 avril

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Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in droit des sociétés

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, cette valeur sera déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Si des associés souhaitent prévoir une date d’évaluation différente de celle retenue par la Cour suprême, il est donc de bon ton de prévoir dès l’origine dans les statuts, une clause spécifique en ce domaine. Les statuts peuvent par exemple organiser une concomitance de...

26 septembre

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Puis-je exercer une activité concurrente de celle de la Société dans laquelle je suis associé ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in droit de la concurrence

Lorsqu'on est associé d'une société commerciale, il peut arriver que l'on ait l'opportunité d'exercer la même activité que cette société, mais à travers une autre structure. Se pose alors la question de savoir si l'on a le droit d'exercer une activité concurrente à l'activité de la Société dans laquelle on est associé. La Cour de Cassation a eu une nouvelle fois l'occasion de se prononcer sur cette question. Par un arrêt en date du 10 septembre 2013 (n°12-23.888), la Cour a rappelé que "sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une...

22 septembre

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Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS

Posted by Emeline BASTIANELLI

in constitution de société, droit des sociétés

SARL ou SAS ? Vous avez décidé d'ouvrir votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter, autrement dit, quel type de société choisir. Notre droit distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Cet article se consacrera aux sociétés commerciales, et plus spécifiquement à la différence entre la SARL et la SAS. La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme autrefois classique de société commerciale. Un ou plusieurs gérants, des statuts-types et une règlementation prévue par le Code de commerce. C'était la forme de société la plus choisie par les entrepreneurs soucieux de séparer patrimoine professionnel et patrimoine privé. Puis...

17 juillet

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Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail, Propriété intellectuelle

La CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple,) accompagné d’une information spécifique des personnes concernées ». Le keylogger est un logiciel de cybersurveillance qui enregistre les actions effectuées sur un ordinateur. La CNIL considère ainsi qu’un tel système placé sur l’ordinateur de salariés à leur insu porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés car il conduit l’employeur à l’exercice « d’une surveillance constante et permanente sur l’activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur...

09 juillet

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Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Clément Benaim

Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

02 juillet

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CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Le délai d'opposition à l'injonction de payer : un mois L'article 1416 du Code de procédure civile dispose en effet que "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur." Point de départ du délai d'injonction de payer: Si l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée à personne, le débiteur est informé de...

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