27 mars

Sticky

The new European directive on product liability: a disruption of the legal framework

FRENCH After several years of work, Directive (EU) 2024/2853 of October 23, 2024, was adopted to fundamentally modernize the product liability regime. Published in the Official Journal of the European Union (OJ EU) on November 18, 2024, it repeals Directive 85/374/EEC, which has been in force since 1985, and must be transposed into national legislation by December 9, 2026. This directive aims to strengthen consumer protection while taking into account technological and economic changes. It notably introduces an extension of the scope of liability, relaxation of rules of evidence, and adaptation to new digital and industrial realities. Cette directive vise à renforcer la...

27 mars

0 Comments

Sticky

GUIDE PRATIQUE SUR LES ENJEUX JURIDIQUES DE L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit du numérique, intelligence artificielle

L’utilisation des outils d'intelligence artificielle et la protection de nos données personnelles et professionnelles sont aujourd’hui des problématiques auxquelles chaque entreprise est confrontée. Afin de sensibiliser les entreprises sur les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation de tels outils, le cabinet THELYS AVOCATS va éditer un guide pratique sur les enjeux juridiques de l’utilisation des outils d'intelligence artificielle. Nous aimerions avoir vos retours d’expérience pour alimenter ce guide. Nous avons créé un questionnaire qui vous prendra moins de deux minutes à remplir. Cliquez ici pour répondre au questionnaire ...

24 mars

0 Comments

Sticky

L’espace européen des données de santé (EHDS)

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, droit du numérique, RGPD - PI

Le 5 mars 2025, le règlement 2025/327 a été publié au journal officiel de l’Union européenne avec pour volonté première l’harmonisation de l’accès et de l’utilisation des données médicales électroniques dans tous les États membres. Ce règlement garantit en effet, pour chaque citoyen européen, la consultation et le partage de son dossier médical partout en Europe en créant l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS. Toutefois, cette avancée s’accompagne de nouvelles obligations pour les établissements de santé, les professionnels ainsi que pour les entreprises traitant les données. Vers un marché unique des données de santé L’Espace Européen des Données de Santé repose sur deux...

18 mars

0 Comments

Sticky

Chez THELYS AVOCATS, nous vous proposons depuis plusieurs années, de signer des actes en signature électronique !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit du numérique

La signature électronique permet un gain d’efficacité et de rapidité. C’est un gage de sécurité et de conformité des actes signés. Depuis plusieurs années les clients du cabinet Thelys avocats bénéficient des avantages d’une signature électronique sécurisée. Quel logiciel de signature électronique est utilisé chez THELYS AVOCATS? Nous utilisons la clé Avocat délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Toutes les clés Avocat sont conformes à deux réglementations : 1/ La réglementation française La norme Française suit le référentiel RGS (Référentiel Général de Sécurité) qui est un référentiel technique listant les règles que les prestataires de services de certification électronique (PSCE) délivrant des...

18 mars

0 Comments

Sticky

La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux : un bouleversement du cadre juridique

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial

ENGLISH Après plusieurs années de travaux, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 a été adoptée pour moderniser en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 18 novembre 2024, elle abroge la directive 85/374/CEE, en vigueur depuis 1985, et devra être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2026.Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les mutations technologiques et économiques. Elle introduit notamment une extension du champ d’application de la responsabilité, un assouplissement des règles de preuve et une...

14 mars

0 Comments

Sticky

Pourquoi la rédaction d’un contat de licence de marque est-elle essentielle pour exploiter une marque ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Propriété intellectuelle

L'intérêt de déposer une marque Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle permet à son titulaire (le déposant) d’utiliser la marque dans la vie courante de ses affaires : à titre de dénomination commerciale, sociale, nom de domaine, etc. Il dispose ainsi d’un monopole d’exploitation sur ce signe, ce qui lui permet une valorisation du patrimoine immatériel de sa société.La marque devient protégée pour 10 ans, renouvelable pour la même période, indéfiniment. En outre, ce dépôt confère au titulaire le pouvoir défensif de s’opposer à l’utilisation illicite et sans autorisation de sa marque par un tiers. Dès...

16 janvier

0 Comments

Sticky

Quelle structure juridique pour l’entrepreneur : en société ou en nom propre ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, constitution de société, droit des sociétés, Droit patrimonial

Plusieurs régimes juridiques sont possibles Un entrepreneur peut exercer son activité en nom propre ou en société. Alors comment choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ? L'exercice en EURL L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) est une SARL qui n’est constituée que d’un seul associé. L’associé unique peut être une personne morale ou une personne physique (art. L.223-1 C. Com). Quels sont les avantages ? Responsabilité financière limitée au montant des apports (art. L.223-1 C. Com) ;Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnelde l’entrepreneur : le patrimoine personnel est protégé face aux créanciers potentiels de la société ;Le...

10 janvier

0 Comments

Sticky

prêt immobilier et clause abusive : Une mise en demeure prévoyant un délai plus long que le contrat ne régularise pas la clause de déchéance du terme abusive

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit de la consommation

Ces deux dernières années ont été très prolifiques pour la Cour de cassation s’agissant des conditions de mise en œuvre, par une banque, de la déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier. Pour valablement prononcer la déchéance du terme du prêt, l’organisme prêteur doit déjà pouvoir s’appuyer sur une clause de déchéance du terme bien rédigée, celle-ci courant fortement le risque d’être qualifiée de clause abusive et pouvant dès lors causer l’irrégularité de la déchéance prononcée sur son fondement (voir article : clauses abusives et conséquences sur la déchéance du terme). Mais, en plus d’une clause bien rédigée, il faut également...

17 décembre

0 Comments

Sticky

Est-il possible de limiter sa responsabilité ? Comment ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Droit commercial

Le principe de la clause limitative de responsabilité L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». Ainsi, les parties peuvent librement limiter leur responsabilité par une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause est toutefois interdite ou réputée non écrite dans plusieurs cas : 1. Lorsqu’un texte spécial l’interdit (en droit de la consommation...

17 décembre

0 Comments

Sticky

Quel régime pour les œuvres créées par plusieurs auteurs ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Propriété intellectuelle

Les différents cas de figure D’une manière générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.Ainsi, que se passe-t-il en cas de pluralité d’auteurs d’une œuvre ? Cas 1 : l'œuvre de collaboration L’article L113-2 alinéa 1 du Code de propriété intellectuelle dispose :« Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ».Cela signifie donc plusieurs auteurs pour un projet commun.Conformément à l’article L113-3 du Code de propriété intellectuelle, cette œuvre commune est à la propriété commune des coauteurs : ils doivent donc exercer leurs...