23 septembre

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L’injonction de payer interrompt-elle le délai de prescription ?

Pour les professionnels qui passent par une procédure d’injonction de payer ⚖️ pour obtenir le paiement de leur créance, n’oubliez pas que 🔔 votre requête n’interrompt pas le délai de prescription. Concernant l’interruption du délai de prescription de la procédure d’injonction de payer, la Cour de cassation considère que le délai est interrompu à compter de la date à laquelle l’ordonnance est signifiée et non à compter de la date à laquelle la requête d’injonction de payer est présentée au juge. « Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de...

02 juin

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

22 septembre

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Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Droit commercial, Droit des affaires, Droit des contrats, Internet, Propriété intellectuelle, RGPD - PI

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre. Le but est de vous identifier comme auteur de l'oeuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci. A quoi cela sert-il ? En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci. Elle permet donc de dater vos idées, tout en les...

06 juillet

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des affaires, Droit des entreprises

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité, mais...

17 février

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La location avec option d’achat

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial, Droit de la consommation, Droit des affaires, Droit des contrats

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

10 décembre

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LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit commercial

La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE: Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire. Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...

23 septembre

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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit commercial

La faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires sur son patrimoine personnel. L'article 771-1 du code de la consommation et le surendettement du dirigeant caution: Pour sortir de cette chute inexorable, l’ancien dirigeant caution peut engager une procédure de surendettement qui lui est ouverte à partir du moment qu’il est de bonne foi conformément à l’article 771-1 du code de la consommation qui pouvait toutefois souffrir de problème d’interprétation. "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes...

25 août

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L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement

Posted by Clarisse BANULS

in Droit commercial, Droit des contrats

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. [caption id="attachment_370" align="alignright" width="300"] Le cabient thelys avocats sur Marseille et Vitrolles intervient dans le conseil et la rédaction de contrats civils et commerciaux[/caption] Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l'accord de confidentialité? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Que peut-on protéger dans un accord de...

26 juin

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Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit commercial

Pour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile. [caption id="attachment_1693" align="alignright" width="375"] Thelys avocats bail commercial - cession de fonds de commerce[/caption] POURQUOI INFORMER LES SALARIES ? En effet, le principe du droit à l’information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avec l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Dès lors, est établi dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « De...

17 mars

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Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ?

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail commercial : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ? Par Diane PINARD, Avocat Associé, SCP THELYS AVOCATS Dans le cadre d’un bail commercial, il est fréquent que le locataire effectue des travaux dans les locaux pour les besoins de son activité. Ces travaux dépassent souvent de simples aménagements : ils peuvent aller jusqu’à de véritables constructions fixes modifiant la configuration des lieux. La question se pose alors de savoir d’une part, si ces constructions sont possibles et d’autres part, qui du bailleur ou du locataire en est propriétaire. En...