28 février

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Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?

De son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier. Lorsque l'associé décédé n'a pas disposé de ses biens, la succession est dévolue ab intestat, selon les modalités légales des articles 731 à 773 du code civil. Dans ce cas précis, les héritiers peuvent tout de même revendiquer leurs droits sur les parts sociales. La transmission successorale : un démembrement de propriété sur les parts Lorsqu’un associé décède en laissant son conjoint survivant, sa succession peut se retrouver partagée entre : le conjoint survivant, les descendants, les...

19 avril

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De l’intérêt d’une clause de sortie forcée insérée au pacte d’associés

Posted by Emeline BASTIANELLI

in constitution de société, droit des sociétés

L’obligation de cession forcée des titres d’un associé peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée alors même que la partie variable du prix de cession demeure à expertiser ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 janvier 2021 n°19-11.726 F-D, a eu à traiter de la problématique résultant de l’exécution forcée d’une clause de cession de titres d’un associé alors même que la partie variable du prix de cession des titres reste à expertiser. Que prévoyait le pacte d’actionnaires ? Le pacte d’actionnaires conclu entre les associés imposait à l’un des associés, salarié de la société, de céder...

30 octobre

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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in constitution de société, droit des sociétés

Le compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’associé A. La forme En principe, il n’y a pas de formalisme spécifique pour mettre en place un compte courant d’associé. En effet, le simple consentement est suffisant. Toutefois, un écrit est fortement recommandé. De plus l’écrit est notamment obligatoire en cas de clauses particulières, du taux d’intérêt applicable pour la rémunération ou encore du point de vue de la comptabilité. Faute de quoi, des sanctions seront appliquées. B. Les contraintes Il existe des...

11 mai

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La radiation d’office d’une SARL du RCS met-elle automatiquement fin aux fonctions de son gérant ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in droit des sociétés

la radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant. ...

07 avril

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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in droit des sociétés

Qu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Lors de cette assemblée, les associés doivent notamment se prononcer sur la façon dont le dirigeant a assuré la gestion de la société pendant l’exercice écoulé ; les associés doivent approuver ou non cette gestion : c’est le quitus de gestion. Quel est le périmètre de ce quitus de gestion ? A l’approche de la période d’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2019, se pose notamment la question du périmètre couvert par le quitus...

18 juin

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Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in droit des sociétés

La cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGULI. [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="344"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] L’action sociale UT SINGULI permet aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux. Elle permet également aux associés d’agir en justice sous certaines conditions et de demander la réparation du préjudice subi par la société indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes. Dans une affaire rendue par la cour de cassation le 13 mars 2019, une partie...

23 mai

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Qu’est ce que la société en participation?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in constitution de société, droit des sociétés

Définition de la société en participation : -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n’a donc pas besoin d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. -> L’activité peut être civile ou commerciale -> Elle n’a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. -> Elle peut être prouvée par tout moyen -> Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dans ce cas, elle est dite « ostensible », dans le cas contraire elle est dite «occulte ». => Ainsi les modifications de l’actionnariat, du capital ou du siège social n’entrainent aucune formalité, exception faite pour la modification...

26 août

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POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT POUR REDIGER LES STATUTS DE MA SOCIETE ?

Posted by Emeline BASTIANELLI

in constitution de société, droit des sociétés

Rédaction de statuts par un avocats : un service sur mesure [caption id="attachment_2471" align="alignright" width="330"] Cabinet d'avocats spécialisés en droit des sociétés[/caption] Lorsqu’on veut créer une société, on trouve un large choix d’offres sur Internet en matière de rédaction de statuts et formalités d’immatriculation. Ces offres sont attrayantes notamment par leur prix qui défie toute concurrence. Malheureusement, les statuts que vous pouvez trouver sur Internet en accès libre, ou à un prix minime, correspondent rarement à ce dont vous avez réellement besoin. Internet vous propose des modèles de statuts et sans connaissances juridiques, vous ne parviendrez pas à les adapter à votre situation. D’où...

14 avril

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Comment créer sa start up: conseils à suivre.

Posted by Emeline BASTIANELLI

in constitution de société, droit des sociétés

Cette fiche est destinée aux jeunes entreprises qui démarrent (« start ») et qui ont pour vocation de s’élever (« up ») : les start up! Vous êtes : Une jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance, une entreprise en construction qui souhaite se lancer sur le marché commercial, Lorsqu’on crée son entreprise on doit donner un cadre juridique à son business plan afin d’évoluer en toute légalité (I). On se pose ensuite la question : quelle forme de société choisir ?(II). Enfin une fois notre entreprise nouvellement crée, il est nécessaire de protéger ses signes distinctifs (III). Ces diverses questions sont étudiées ci-dessous pour vous permettre d’être accompagnés dans votre...