L’espace européen des données de santé (EHDS)

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Le 5 mars 2025, le règlement 2025/327 a été publié au journal officiel de l’Union européenne avec pour volonté première l’harmonisation de l’accès et de l’utilisation des données médicales électroniques dans tous les États membres. Ce règlement garantit en effet, pour chaque citoyen européen, la consultation et le partage de son dossier médical partout en Europe en créant l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS. Toutefois, cette avancée s’accompagne de nouvelles obligations pour les établissements de santé, les professionnels ainsi que pour les entreprises traitant les données. Vers un marché unique des données de santé L’Espace Européen des Données de Santé repose sur deux...

08 mai

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RGPD, les bonnes questions à se poser.

Posted by Clarisse BANULS

in RGPD - PI

QU'EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’identique dans tous les pays de l’UE. Il apporte des changements importants en poursuivant trois objectifs : Renforcement des droits des personnes, Responsabilisation des acteurs traitant les données, Amélioration de la régulation. Il reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en y ajoutant de nouveaux : protection des données personnelles dès la conception du traitement et par défaut, responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du...

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