13 mai

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LES COTISATIONS SOCIALES ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SONT-ELLES COUVERTES PAR L’AGS ?

Suivant les dispositions de l’article L3253-8 du code du travail, sont couverts par l’AGS les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette disposition recouvre donc tous les salaires et accessoires du salaire non-versés aux salariés. En principe, les cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés constituent des créances dues aux organismes sociaux et non aux salariés. Il peut donc sembler logique que les cotisations sociales ne soient pas couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Cela étant, ces charges sociales ne seraient jamais nées en l’absence...

30 avril

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Le traitement des congés payés par la régime de garantie des salaires (AGS)

Posted by Ludovic Tantin

in Non classé

À QUEL STADE L’AGS INTERVIENT-ELLE ? L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, ou AGS, est un fonds de solidarité interentreprises financé directement par le patronat. Comme son nom l’indique, il a vocation à garantir le versement des salaires lorsque l’employeur n’est plus en mesure de le faire. L’AGS n’intervient donc qu’au stade de l’ouverture d’une procédure collective. À ce stade, la prise en charge des congés payés, qui constituent une créance salariale, est différente suivant la nature de la procédure collective ouverte (Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) et suivant le moment de leur acquisition. QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES...

23 avril

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Ce qu’il faut retenir de la réforme du 10 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés durant les périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnels

Posted by Ludovic Tantin

in Actualités, Droit du travail

Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation rendait 3 arrêts selon lesquels un salarié pouvait obtenir des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Ce faisant, la chambre sociale a laissé de nombreuses questions en suspens, notamment concernant les délais de report des congés payés acquis durant la maladie ou encore la question fondamentale du délai de prescription des congés pouvant être réclamés en raison de l’effet rétroactif des décisions rendues. Le projet de loi adopté le 10 avril 2024 vient ainsi poser le nouveau cadre d’acquisition des jours de congés durant les périodes d’absence pour accident...

07 février

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LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, soit la formation la plus solennelle de la Cour régulatrice. LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL En principe, toute preuve produite en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Bien que le législateur n’ait pas explicitement mentionné la loyauté de la preuve dans les textes, il est possible de se...

03 mars

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Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023. Le mercredi 22 février 2023, l’Organisation de la direction de l’animation de la recherche des études techniques et des statistiques (la DARES), a mis en lumière le recours massif à la pratique de l’abandon de poste par les salariés. Cette étude fait en effet ressortir que 71% des cas de licenciement pour faute grave, relèvent d’un abandon de poste, constituant la première cause de licenciement pour faute grave, devant ceux de nature disciplinaire. Cette pratique s’explique très simplement : les salariés qui...

02 février

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REVUE DE PRESSE JURIDIQUE EN DROIT DU TRAVAIL janvier 2022

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Comme Chaque semaine, une reveue de presse juridique est organisée au sein du cabient Thelys avocats. Elle permet à nos équipes de restées attentives aux évolutions législatives constantes. Exécution du contrat de travail • Ayant constaté que lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur avait reconnu son comportement violent à l’égard du salarié en déclarant « oui, je regrette ce geste, mais je l’assume », et que cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement, la cour d’appel a caractérisé le lien entre la mesure de licenciement et le harcèlement dont elle avait retenu la réalité et a ainsi légalement...

20 juillet

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De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité

Posted by Ludovic Tantin

in Actualités, Droit du travail

Après la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allongement ? Le salarié ou indépendant bénéficiant de cet allongement est le père de l’enfant, mais peut aussi être le père d’intention du nouveau-né. En effet, le concubin, conjoint de la mère ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à celle-ci peut bénéficier...

09 juin

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FIN DE L’INÉGALITÉ POUR LES ADOPTIONS EN POLYNÉSIE

Posted by Ludovic Tantin

in Actualités, Droit de la famille, Droit du travail

C’est une décision attendue par de nombreux parents adoptants qui a été rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ce lundi 17 mai 2021. La Cour d’appel a enfin mis un terme à une rupture d’égalité criante pour les parents adoptant d’enfants en Polynésie française. Pour bien comprendre l’impact de cette décision, il faut comprendre la tradition polynésienne dite du « Fa’amu ». LA TRADITION « FA’AMU », UNE TRADITION QUI PLACE AU CENTRE L’INTERÊT DE L’ENFANT Cette tradition ancestrale consiste, pour des parents ne pouvant assumer l’éducation d’un enfant, à le confier à la personne au sein de la communauté qui est...

17 juillet

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Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail, Propriété intellectuelle

La CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple,) accompagné d’une information spécifique des personnes concernées ». Le keylogger est un logiciel de cybersurveillance qui enregistre les actions effectuées sur un ordinateur. La CNIL considère ainsi qu’un tel système placé sur l’ordinateur de salariés à leur insu porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés car il conduit l’employeur à l’exercice « d’une surveillance constante et permanente sur l’activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur...

09 juillet

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Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Clément Benaim

Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

Author: Ludovic Tantin