Les règles juridiques entourant les baux commerciaux sont assez complexes. Des conseils juridiques avisés dans la matière sont souvent indispensables.
DUREE DU BAIL COMMERCIAL:
Les articles 1709 et suivants du Code civil régissent le droit commun du droit au bail. Ils s’appliquent évidemment au droit au bail commercial.
Le décret du 30 septembre 1953, qui a institué le statut des baux commerciaux, est toutefois venu précisé ces articles du code civil. On retrouve ce décret codifié dans différents articles du code de commerce.
Le statut des baux commerciaux assure une durée de 9 ans de bail au locataire du bail commercial. Le bailleur ne peut donc en principe donner de congé au locataire avant l’expiration de cette période de 9 ans.
Le locataire peut quant à lui mettre un terme au bail à l’issue de chaque période triennale. C’est pourquoi les baux commerciaux sont souvent appelés des baux 3-6-9.
LA CLAUSE D’INDEXATION DANS LE BAIL COMMERCIAL:
Le loyer du bail commercial fait toujours l’objet d’une clause d’indexation automatique. Cette clause permet une variation automatique du loyer.
baux commerciaux
Cette variation, du fait de l’application de la clause d’échelle mobile, n’est pas à confondre avec la variation légale qui peut être demandée en application de l’article L 145-37 du Code de commerce.
Si la variation de l’indice d’indexation du loyer est supérieure à 25 %, le loyer peut être révisé tous les trois ans. C’est ce qu’on appelle la révision triennale.
LA RÉVISION TRIENNALE DU LOYER COMMERCIAL:
Cette révision triennale est le plus souvent fixée par un juge qui adaptera le loyer à la valeur locative.
Cette révision triennale du loyer commercial est toutefois limitée par l’application du plafonnement.
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL :
A l’issue de cette période de neuf ans, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellent. En cas de refus de renouvellement , le bailleur du bail commercial sera tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
Le bailleur peut également accepter le principe d’un renouvellement du bail commercial tout en voulant modifier le prix du bail. En cas de désaccord, le juge des loyers commerciaux tranchera.
Le bail commercial peut être résilié à tout moment en cas d’accord amiable entre le bailleur et le locataire.
Il peut également être résilier à tout moment dans le cas d’application d’une clause résolutoire.
LA CESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL:
Le droit au bail commercial peut également faire l’objet d’une cession soit dans le cas d’une cession du droit au bail, soit dans le cas d’une cession du fonds de commerce.
Le bail commercial est ainsi un instrument indispensable à l’existence de l’activité commercial. Le régime juridique applicable au bail commercial est toutefois assez complexe. Compte tenu des enjeux économiques vitaux qui entourent le bail commercial, il est nécessaire de prendre attache avec un professionnel du droit afin qu’il vous conseille ou vous défende au mieux.
Voir également :