Lors de la conclusion du bail, que l’on soit preneur (c’est-à-dire locataire) ou bailleur, il est très important de bien se faire conseiller juridiquement pour négocier les différentes clauses du contrat.
baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux résultant du décret de 1953 prévoit quelques règles d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger. Par exemple, il n’est pas possible de prévoir une durée de 3 ans puisque la loi impose une durée de 9 ans.
Toutefois, la plupart des clauses sont librement négociées par les parties. Certains points sensibles méritent une attention particulière, comme par exemple la répartition des travaux et des charges ou encore les modalités de révision du loyer. Les services d’un avocat s’avèrent précieux dans le cadre des discussions précontractuelles.
Votre avocat vous assiste et vous conseille aussi bien pour la négociation que pour la rédaction du bail. Il vous aide à anticiper d’éventuels litiges, à prévenir les risques, à protéger vos intérêts et à éviter un déséquilibre en faveur de votre cocontractant. Il vérifie que les clauses du bail sont conformes à la législation en vigueur en vous assurant ainsi la sécurité juridique indispensable à l’exercice paisible de votre activité commerciale.
– Litiges relatifs au paiement ou au montant du loyer