Comment acheter un fonds de commerce (artisanal ou commercial) ou un droit au bail pour exercer votre activité professionnelle.

L’achat d’un fond de commerce est une opération juridique complexe qui consiste à transférer d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale.

Il est nécessaire de respecter certaines formalités.

La phase de négociation.

Vous serez amené à rencontrer le vendeur du fonds de commerce ou du droit au bail, à discuter avec lui des conditions de la vente (prix, date d’entrée en jouissance, éléments cédés, …). Cette phase est importante puisqu’elle est le point de départ de vos échanges avec le vendeur.

La phase de rédaction des accords.

Ensuite, une fois que vous aurez trouvé un accord avec le vendeur, il conviendra de l’entériner. Dans la plupart des cas, vous serez amenés à signer dans un premier temps une cession de fonds de commerce sous conditions suspensives (compromis de vente). Les conditions suspensives sont généralement l’obtention d’un crédit et l’absence d’exercice du droit de préemption de la mairie. Une fois ces conditions réalisées (dans un délai prévu à l’acte), vous signerez l’acte définitif. Ainsi, la vente sera réputée réalisée.

Acte définitif et formalités de publication de la vente.

Une fois que vous avez signé l’acte définitif, il reste encore des formalités à réaliser et votre avocat s’en chargera : publicité de la cession du fonds de commerce, enregistrement de l’acte au Service des impôts des entreprises, prise de nantissement ou de privilège vendeur, et éventuellement, modification au Registre du commerce et des sociétés.