Comment contester une ordonnance sur injonction de payer ?
Comment contester une ordonnance d'injonction de payer
Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, vous pouvez présenter votre opposition soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ce greffe.
Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyé votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier d’opposition et le faire viser.
Point de départ du délai d'opposition
La signification au débiteur ouvre un délai d’un mois pendant lequel le débiteur peut former opposition. A l’issue de ce délai d’un mois, le créancier peut obtenir une certification de non-opposition. L’ordonnance devient automatiquement un titre exécutoire à l’expiration du délai d’un mois (article 1422 du Code de procédure civile).
Lorsque la signification n’a pas été effectuée à personne, le point de départ du délai d’un mois peut être prorogé au premier acte signifié à personne ou à la première mesure d’exécution rendant indisponible les biens du débiteur.
L’article 1416 du Code de procédure civile a ainsi pour objet de ne faire courir le délai d’opposition, qu’une fois acquise la certitude que le débiteur est au courant qu’une procédure d’injonction de payer a été ouverte contre lui, qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue contre lui, et qu’il peut donc s’opposer à cette ordonnance dans un délai limité.
En effet, tout acte signifié à la personne du débiteur, ou toute mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur est supposé toucher le débiteur, et donc l’informer.
A contrario, tant que le débiteur n’est pas tenu informé de l’existence d’une procédure ouverte à son encontre, le délai d’opposition ne devrait pas courir, pour des raisons évidentes de droit de la défense.
Contenu du courrier d'opposition
Dans votre courrier vous n’êtes pas forcé d’aller dans le détail des raisons de votre opposition.
Vous pouvez indiquer que vous contestez le bien-fondé de la créance réclamée. L’opposition doit toutefois être datée et signée.
Enfin, l’opposition doit mentionner votre adresse à peine de nullité (article 1415 du Code de procédure civile).
Les conséquences de l’opposition à injonction de payer
L’opposition permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, afin de contester la créance et faire rejeter la demande du créancier, ou afin de demander des délais de paiement.
Cette opposition rend contradictoire la procédure d’injonction de payer. Ainsi, la juridiction ayant rendu l’ordonnance portant injonction de payer convoquera le débiteur et le créancier en vue d’une audience permettant à toutes les parties d’invoquer les moyens de fait et de droit utile à la solution du litige.
Il faudra alors vous déplacer à l’audience ou vous faire représenter par un avocat afin de faire valoir votre argumentation.
Le jugement contradictoire qui sera rendu se substituera alors à l’ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du Code de procédure civile).
