Les pratiques restrictives de concurrences sont les pratiques économiques interdites par principe car elles sont présumées restreindre la concurrence, quel que soit leur impact réel sur le marché et sur les consommateurs :
– La rupture brutale de relations commerciales établies;
– Les clauses abusives dans les contrats BtoB;
– La « violence économique » (par abus de dépendance économique ou déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux dans un contrat)
– Les déréférencements abusifs, les refus de vente, les ventes liées, la revente à perte, les prix abusivement bas ou encore les prix minimaux imposés (souvent dans des relations fournisseur/distributeur)
Attention : ces pratiques peuvent êtres sanctionnées même en l’absence de préjudice pour l’entreprise victime !