La procédure de sauvegarde est un traitement judiciaire des difficultés du débiteur contrairement aux procédures de traitement amiable que sont la conciliation et le mandat ad hoc.
La sauvegarde judiciaire est une procédure qui ne peut être demandée que par le débiteur qui remplirait les deux conditions suivantes :
- L’entreprise débitrice ne doit pas être en cessation des paiements
- Elle doit rencontrer des difficultés insurmontables
S’adresse à un débiteur qui rencontre de grandes difficultés mais qui n’a pas passé la barre de l’état de cessation des paiements.
Elle est classée comme une procédure collective parce qu’elle impose une discipline sévère aux créanciers de la procédure.
Le texte de référence est l’article L620-1 du Code de Commerce, qui dispose que :
« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »
1/ Période d’observation de la procédure de sauvegarde
2/ Le plan de sauvegarde
L’article L.626-9 du Code de Commerce dispose que le jugement d’arrêté du plan ne peut être pris qu’après qu’ait été entendus ou dûment appelés, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du personnel.
