Nous verrons les deux procédures non judiciaires de traitement amiable des difficultés des entreprises : la conciliation et le mandat ad hoc.
La procédure de sauvegarde est quant à elle un traitement amiable, judiciarisé.
1/ LE MANDAT AD HOC
La désignation du mandataire ad hoc a été légalisé en 1994.
Ce procédé a l’avantage de la souplesse et de la confidentialité.
Le seul texte qui réglemente le mandat ad hoc est l’art L611-3 du code de commerce :
« Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc…
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc. »
2/ LA CONCILIATION
Cette procédure est fondée sur les articles L 611-4 et suivant du code de commerce.
L’objectif du conciliateur et de trouver un accord amiable avec les créanciers.
Le législateur a mis en place des outils incitatif pour rassurer les créanciers qui voudraient bien jouer le jeu du rétablissement de l’entreprise sous conciliation.
L’issue idéale de la procédure est la conclusion d’un accord de conciliation entre le débiteur, ses créanciers ainsi que ses partenaires. Toutefois, le juge peut intervenir et donner un poids supplémentaire à la signature.
