Au cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent être amenés à céder tout ou partie de leurs parts sociales.
Toute cession de parts sociales doit respecter un protocole prévu soit dans les statuts de la société concernée, soit par la loi.
Votre avocat vous assiste tout au long de cette procédure, tant en amont pour déterminer les formalités à accomplir, que tout au long du protocole pour vérifier que ce dernier est bien respecté. Une fois la cession de parts signée, votre avocat procède aux formalités d’enregistrement au Centre des impôts et de dépôt au Greffe du tribunal de commerce compétent.
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail.
Approbation des comptes annuels.
Poursuite de l’activité malgré la perte de capitaux propres.
Dissolution et liquidation amiable de société.