Choisir la structure juridique de votre société
Le choix de la structure juridique renvoie au choix qui est fait par les fondateurs pour accueillir leur projet. Ce choix se fait entre l’entreprise individuelle, l’EIRL et la société.
1- L’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel assume seul sous sa propre responsabilité l’activité qu’il déploie. Il n’a aucun patrimoine propre pour cette activité qui repose sur son patrimoine personnel. Il fait quand même l’objet d’une inscription au RCS.
Il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel pour connaitre les risques et enjeux d’une telle structure.
2- L’EIRL
L’EIRL permet par une déclaration d’affecter des biens à l’activité professionnelle et de les séparer de l’activité personnelle de celui qui l’exerce, si bien que seul le patrimoine professionnel pourra servir au déploiement de l’activité.
3- La création d’une société
La création de société est un acte important puisque vos choix vont déterminer les risques que vous prenez et vos régimes fiscaux, sociaux et juridiques.
En général, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour valider le montage envisagé en lui exposant l’ensemble de votre projet afin de déterminer ensemble la forme sociale adaptée.
Ainsi, avant la création d’une société il est nécessaire d’avoir une réflexion préalable sur le montage de la société, les droits des associés, d’organiser les prises de décisions en assemblée et la direction de la société.
La création d’une société nécessite de réaliser plusieurs démarches : rédaction des statuts, réalisation des formalités de publicité, immatriculation de la société.
Les deux formes juridiques les plus représentées en France sont la Société à responsabilité limitée (SARL) et la Société par actions simplifiée (SAS). Mais d’autres formes juridiques peuvent être plus adaptées à votre projet (SA, SNC).
La création d’une SARL
Une SARL peut être créé entre 2 associés minimums et 100 associés maximums. Elle peut aussi contenir un seul associé il s’agira alors d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Chaque participant devra réaliser un apport en capital social en contrepartie duquel il recevra la qualité d’associé. La responsabilité de chaque associé sera limitée au montant de son apport.
Plusieurs types d’apports peuvent être fait :
des apports en numéraires, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sous conditions
des apports en nature
des apports en industrie
Les règles de fonctionnement sont largement encadré par le Code de commerce, les associés n’ont donc pas la possibilité d’en organiser le fonctionnement à leur convenance à la différence de la SAS. Votre avocat est là pour vous en informer et vous guider pour la création d’une SARL répondant à vos attentes.
Création d’une SAS
La création d’une SAS peut être à l’initiative d’une (SASU) ou plusieurs personnes physiques ou morales. La loi ne prévoit aucun plafond minimal ou maximal d’associés si bien qu’elle peut être constituée par un seul associé.
La loi est très silencieuse relativement aux fonctionnements de la SAS ce qui permet d’adapter son fonctionnement à chaque projet. Ainsi, les associés peuvent insérer dans les statuts différentes clauses permettant le contrôle de l’actionnariat de cette dernière mais aussi son fonctionnement et son organisation. Néanmoins, même en présence de faibles dispositions relatives à la SAS, le droit commun des sociétés doit s’appliquer c’est pour cela que votre avocat est là pour vous guider de la manière la plus juste.
Rédaction des statuts
Une fois la forme choisie, les associés doivent ensuite procéder à la rédaction des statuts de la société qui est un acte qui régit le fonctionnement interne et externe de la société. Il s’agit, donc d’un acte fondamental dans la constitution d’une société qui nécessite l’accompagnement d’un professionnel.
Réalisation des apports
Les associés qui ont pris part à la création de la société doivent procéder à la libération de leurs apports.
Les apports en numéraires (en somme d’argent) sont remis à la banque sur un compte bancaire crée au nom de la société. En échange le banquier vous remet une attestation de dépôt des fonds qui doit être remis à votre avocat et qui sera nécessaire tant à la rédaction des statuts qu’à la création définitive de la société. Ils seront disponibles dès lors que la société est immatriculée et que les fondateurs fournissent un exemplaire de l’extrait KBIS à la banque.
Immatriculation: Création d’une société
Le dossier de création de la société doit être déposé au centre de formalité des entreprises auquel doit être joint différentes pièces. Le centre de formalité des entreprises, après enregistrement, transmet votre dossier au Registre du commerce et des sociétés du Greffe du tribunal de commerce compétent (lieu du siège social). Le greffe a alors 48 heures pour vous délivrer un extrait kbis d’immatriculation qui est considéré comme étant « la carte d’identité » de votre société.
Les formalités de publicité
Des formalités de publicité doivent accompagner la création d’une société d. Celles-ci sont au nombre de 2 :
- insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (à l’initiative de votre avocat) qui coûte entre 150 et 200 euros hors taxes
- insertion d’un avis au BODACC réalisée à l’initiative du greffe dans les 8 jours de l’immatriculation de la société
Les informations juridiques, comptables et fiscales d’une société lors de sa création
Lorsque vous décidez de vous lancer dans la gestion d’entreprise, vous devez être parfaitement informé des obligations juridiques, comptables et fiscales auxquelles vous serez confronté, indispensable aux fonctionnements de la société.
En matière d’obligations comptables, le Code de commerce impose aux dirigeants de tenir une comptabilité de leur société. Ce même Code impose de convoquer l’assemblée générale ordinaire au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour statuer sur les comptes sociaux du dernier exercice écoulé. Ces comptes sociaux doivent être préalablement certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes selon la taille de l’entreprise.
De même, vous devez, en tant que dirigeant de société, procéder à différentes déclarations sociales (lorsque des salariés sont employés) mais aussi fiscales.
Ces formalités sont obligatoires et peuvent paraitre difficiles quand on a une entreprise à faire tourner. C’est pourquoi votre avocat est là pour vous assister et vous conseiller. Dès le départ, vous pouvez être aidé dans vos choix, assisté ou substitué dans vos démarches, conseillé et orienté. Votre avocat vous rendra acteur de votre projet d’entreprise.
La modification des statuts
L’évolution de la société
Au cours de la vie sociale, la société peut être amenée à évoluer ce qui peut nécessiter la modification des statuts rédigés initialement (changement d’objet social, de siège social).
Ce changement doit se faire selon les conditions prévues dans les statuts et par la loi.
Ces modifications doivent faire l’objet de mesures de publicité pour lesquelles votre avocat est là pour vous accompagner et le cas échéant vous substituer.
Le changement de forme de la société
En cours de vie sociale, il est possible pour les associés de changer la forme sociale pour diverses raisons qui peuvent être l’entrée de nouveaux associés dans le capital social ou encore l’évolution de l’activité. L’opération de changement de forme juridique dépendra de la forme d’origine de la société avant sa modification et de la forme juridique souhaitée.
Le changement de forme juridique nécessite la nomination d’un commissaire à la transformation selon la forme de la société choisie.
Le changement de forme sociale entraine la modification des statuts ce qui nécessite une décision des associés, prises en assemblée générale extraordinaire ou une décision de l’associé unique lorsque la société contient un seul associé, dans les conditions prévues par les statuts.
Cette modification doit faire l’objet de mesures de publicité.
Votre avocat vous conseille et vous accompagne dans chacune des étapes nécessaires.
