LES CONTRATS INFORMATIQUES
Quelles sont les différences entre un site vitrine et e-commerce ?
Le « contrat informatique » est une expression qui ne bénéficie pas d’une réelle définition légale ou règlementaire : elle désigne de façon générique tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique ou à un élément intégré ou susceptible d’être intégré dans un tel système.
Par exemple, sont concernés les contrats de vente de matériel comme un ordinateur mais aussi les contrats ayant pour objet un logiciel développé par un prestataire pour un client donné.
Il existe un certain nombre de contrats informatiques, certains plus fréquents que d’autres : Il existe donc le contrat de vente ou de location de matériel mais aussi :
- Le contrat de licence de logiciel
- Le contrat de maintenance de matériel ou de logiciel
- Le contrat d’intégration
- Le contrat de développement de logiciel
- Le contrat d’externalisation
- Le contrat d’hébergement de site web.
Les litiges informatiques sont en constante progression notamment à cause de la digitalisation des activités ainsi que la transition numérique par exemple. Le cadre contractuel est donc particulièrement important.
DE QUEL TYPE DE CLAUSES CES CONTRATS SONT-ILS CONSTITUES?
Plusieurs clauses méritent une attention particulière dans ce domaine :
- La clause de propriété intellectuelle qui va déterminer qui est le titulaire des droits attachés au logiciel et à ses éventuelles évolutions ;
- La clause de responsabilité qui peut dans certaines conditions prévoir un plafond de responsabilité c’est-à-dire un montant maximum pris en charge par la partie responsable d’une faute contractuelle ;
- La clause de durée qui va préciser si le contrat est conclu pour une durée ferme (ou non) et si oui, s’il se renouvelle à l’issue de celle-ci et pour combien de temps. Cela aura un impact sur les conditions de résiliation ;
- La clause de réversibilité qui s’intéresse à la situation au terme du contrat afin d’éviter les blocages ;
- La clause relative aux obligations des parties et notamment la qualification des obligations de résultats et de moyens ;
- La clause relative aux données personnelles qui est obligatoire en cas de traitement de données et qui viendra déterminer là encore les rôles et obligations de chaque partie à ce titre.
L’assistance d’un avocat dans la rédaction de ce type de contrat et/ou la négociation de telles clauses est précieuse afin de bénéficier d’indications sur les bonnes pratiques du secteur, de protéger vos intérêts et de diminuer les risques de contentieux.
Exemples de mission :
- Rédaction d’un contrat de développement de logiciel spécifique entre un développeur et son client ;
- Consultation juridique visant à déterminer la titularité des droits sur un logiciel ainsi que la qualité d’éditeur / hébergeur de celles-ci;
- Assistance dans le cadre de contentieux relatifs notamment à des contrats de licence et de maintenance de logiciels informatiques .
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