LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ?

Si vous avez conclu un PACS après le 1^er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation des biens.

Lors de la rupture d’un pacte civil de solidarité, vous procédez à la liquidation de vos droits et obligations et au partage de vos biens (article 515-7 du code civil). À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Sous le régime de la séparation de biens :

• Les biens achetés par un partenaire sont des biens propres.
• Les parts sociales ou actions attribuées en contrepartie de l’apport d’un bien personnel sont la propriété exclusive du partenaire apporteur.

En cas de création d’entreprise :

• Le fonds de commerce ou artisanal est considéré comme un bien propre. Il n’appartient qu’au partenaire qui l’a créé.
• Le partenaire qui acquiert les titres exerce seul les droits qui leur sont attachés.
• Il détient tous les pouvoirs pour gérer son entreprise, sans avoir à obtenir l’accord de l’autre partenaire.

Un bien peut être considéré indivis (article 515-5 du code civil). Dans ce cas, un titre considéré indivis peut conférer la qualité d’associé au partenaire qui n’a pas fait d’apport.

En cas de dissolution du PACS :

• Chaque partenaire reprend ses biens personnels, à condition d’apporter la preuve de cette propriété exclusive par tous moyens.
• Le partenaire étant seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, le partenaire de pacs ne peut prétendre à une partie de ceux-ci.
• En l’absence de preuve de la propriété exclusive, le partenaire propriétaire indivis pourra obtenir la moitié des droits sociaux lors du partage des biens du couple.

N’hésitez pas à consulter le cabinet THELYS AVOCATS pour plus de renseignements