De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité
Après la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allongement ?
Le salarié ou indépendant bénéficiant de cet allongement est le père de l’enfant, mais peut aussi être le père d’intention du nouveau-né. En effet, le concubin, conjoint de la mère ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à celle-ci peut bénéficier de ce congé et en conséquence de sa nouvelle durée.
Cet allongement s’applique à compter du 1er juillet 2021. Il concerne donc les enfants nés après cette date, mais aussi ceux dont la naissance était supposée intervenir après le 1er juillet.
Comment est composée cette nouvelle durée du congé paternité ?
Les pères bénéficient d’un congé de naissance de 3 jours à la naissance ou l’adoption d’un enfant. Depuis le décret de 2021, ce congé de naissance s’accompagne forcément de 4 jours calendaires successifs, immédiatement à la suite du congé de naissance. Ces 7 jours forment la base du congé paternité et sont obligatoires pour le père.
Une période optionnelle de 21 jours calendaires ou 28 jours pour les naissances multiples est ensuite possible.
Au total, la suspension du contrat de travail d’un salarié est au minimum de 7 jours, et peut aller jusqu’à 28 jours pour un enfant.
Jusqu’alors, la durée optionnelle du congé paternité était de 11 jours, ce qui portait celui-ci au maximum à 14 jours. Le décret du 10 mai 2021 opère donc un doublement de la durée du congé paternité.
Comment bénéficier de ce congé ?
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, contre 4 mois auparavant. Il faut également prévenir l’employeur de la volonté de prendre un congé paternité au minimum un mois avant la date prévue de l’accouchement, tout en précisant les dates de début et de fin. Le congé paternité peut être fractionné en deux périodes minimales de 5 jours.
Si l’accouchement intervient en avance, le salarié doit immédiatement informer son employeur pour débuter le congé paternité.
Il faut également informer la caisse d’assurance maladie de la prise du congé paternité et transmettre des pièces justificatives telles que l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille, entre autres.
Pour rappel, le père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, indépendamment de tout congé paternité.
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