Pourquoi demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
SI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de demander au juge de désigner un administrateur provisoire, qui sera chargé d’assurer la direction de la société à la place de ses dirigeants habituels.
Les conditions pour demander la désignation d’un administrateur provisoire doivent être :
– Le constat d’une entrave au fonctionnement de la société susceptible de compromettre les intérêts de ladite société.
– La société est dans l’impossibilité d’être pourvue d’organes dirigeants conformes aux exigences de la loi ou des statuts.
Qui peut demander la désignation d’un administrateur provisoire ? Et comment ?
Tout intéressé (associé, dirigeant, personne ayant qualité pour agir en leur nom, créanciers sociaux) a qualité pour agir en demande de désignation d’un administrateur provisoire.
Il suffit de déposer une requête, en référé s’il y a urgence, devant le Président du tribunal compétent.
La nomination doit être publiée au Registre du commerce et des sociétés et dans un journal d’annonces légales, dans les mêmes conditions que la nomination d’un dirigeant.
Qui peut être administrateur provisoire ?
En principe, l’administrateur provisoire est choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue par le code de commerce. Mais ce peut être également une personne qui dispose d’une expérience ou d’une qualification particulière (expert-comptable, commissaire aux comptes, etc).
Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire ?
Les pouvoirs de l’administrateur sont ceux nécessaires à la conservation de l’actif social et à l’accomplissement des actes ou formalités susceptibles de redonner des organes normaux et efficaces à la société.
Ces pouvoirs sont fixés par le juge. L’administrateur provisoire peut se voir confier tous les pouvoirs dont dispose le dirigeant ou certains pouvoirs seulement.
En conséquence, la situation des dirigeants sociaux varie selon l’importance de la mission confiée à l’administrateur provisoire.
Comment est payé l’administrateur provisoire ?
Les honoraires de l’administrateur provisoire sont fixés par le juge en fonction de l’importance et des difficultés de la mission confiée.
Les honoraires sont normalement mis à la charge de la société à laquelle cette mesure profite puisque les difficultés qui ont entraîné cette nomination la concernent. Mais les honoraires peuvent également être mis à la charge d’un dirigeant dont l’activité fautive a justifié cette nomination ou d’un associé responsable de la nomination de l’administrateur.
L’administrateur provisoire peut-il voir sa responsabilité engagée ?
La responsabilité civile de l’administrateur provisoire peut être engagée s’il a commis des fautes dans sa gestion.
La responsabilité pénale de l’administrateur provisoire peut être engagée en cas de d’abus de biens sociaux par exemple.
Quelle est la durée de la mission de l’administrateur provisoire ?
La durée de la mission de l’administrateur judiciaire provisoire est fixée par le juge. Si aucune durée n’est fixée, sa mission cessera lorsque la cause de sa désignation aura disparue.
Seul le juge peut mettre un terme à la mission de l’administrateur provisoire nommé sans limitation de durée.
La cessation des fonctions de l’administrateur provisoire doit être publiée dans les mêmes conditions que sa nomination.
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