Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

 

Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité.

Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations :

• Demandeur d’emploi et bénéficiaire des allocations chômages (ARE) : vous créez reprenez une entreprise alors que vous êtes en cours d’indemnisation.
• Vous êtes admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais vous ne la percevez pas au moment du démarrage de l’activité du fait de l’application d’un différé ou du délai d’attente d’indemnisation.
• Vous avez été licencié et vous avez entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de votre congé de reclassement ou du congé de mobilité.

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Les Conditions :

• Vous devez justifier de l’attribution de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).
• Vous devez avoir créé ou repris une entreprise en France à la suite de la fin de votre contrat de travail
• Vous ne pouvez pas bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération.

Montant de l’aide :

Pour les contrats ayant pris fin jusqu’au 30 juin 2023

L’ARCE est égale 45% des indemnités chômage restant dues à la date du début d’activité (avec une déduction de 3% au titre de la participation au financement des retraites complémentaires).

Pour les contrats ayant pris fin à partir du 1^er juillet 2023

L’ARCE est égale à 60% des indemnités chômage restant dues à la date du début d’activité (avec une déduction de 3% au titre de la participation au financement des retraites complémentaires).

Vos démarches pour obtenir ARCE :

• Faîtes part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à votre conseiller Pôle Emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de votre accompagnement.
• Vous remplissez une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
• Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l’URSSAF doit être remise à Pôle emploi. A défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d’un mois (le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), vous remettez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait K-bis et une attestation sur l’honneur d’absence de notification de rejet par le RSI ou l’URSSAF.

Le paiement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise :

Soit en deux versements : Il s’agit d’une prime versée par le Pôle Emploi.

Cette prime vous permet de ne plus vous enregistrer chaque mois auprès de Pôle Emploi. Cette somme d’argent est appelée  « Versement en capital ». Mais cette somme ne doit pas être affectée obligatoirement au capital de votre entreprise. Il s’agit de votre capital personnel, que vous pouvez utiliser le temps que votre activité vous permette de vous rémunérer.

• Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute.
• Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que vous exerciez toujours effectivement votre activité professionnelle.

Soit par mensualisation : Dans ce cas de figure, ce sont les règles du maintien du chômage pour reprise d’activité à temps partiel qui s’appliquent : votre statut juridique change les règles de calcul.

Notez également que ce choix vous impose de déclarer votre situation à Pôle Emploi tous les mois : si vous oubliez, vous risquez d’être radié.

Le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès la notification de l’ACCRE, l’ARCE peut ensuite être versée en fonction du reliquat des droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE.

A savoir.

• Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis).
• Après avoir été licencié ou avoir démissionné d’un emploi salarié, l’intéressé qui crée ou reprend une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations peut demander l’ARCE sous certaines conditions.
• Au cas où l’activité reprise ou créée cesserait pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur (difficultés économiques, non renouvellement du bail, etc.), ce dernier peut faire valoir ses droits au titre de l’activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié pour faire repartir ses droits ARE.

Le dispositif ACCRE : bénéficiaires, conditions et exonérations

Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et ouvre droit à une aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut créer ou reprendre une entreprise, en nom propre ou en société.

Lorsque l’activité est exercée en société, une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir prétendre à l’ACCRE : l’intéressé doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, cela signifie :

• Soit qu’il détient plus de la moitié du capital social de cette dernière ;
• Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  A noter que pour prétendre à l’ACCRE dans un projet de reprise par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

Vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

–   Travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des conditions suivantes :

• demandeurs d’emploi indemnisés ;
• les personnes remplissant les conditions pour percevoir l’allocation d’assurance chômage ou l’allocation de convention de reclassement personnalisé ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les demandeur de moins de 26 ans
• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
• les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise si elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides ;
• les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE), si elles remplissent l’une des conditions ci-dessus ;
• les personnes physiques créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui créent ou reprennent une autre entreprise,
• aux personnes physiques qui reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Les personnes âgé(e) de 29 ans maximum et reconnu(e) handicapée ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieur pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage.
• Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éduction de l’enfant (PreParE)

–   Travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

–   Médecins remplaçant n’optant pas pour le régime simplifié

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, il faut déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard 45 jours après le début de son activité. La demande peut aussi être faite en même temps que la demande d’immatriculation de la société.

L’URSSAF devra répondre au prétendant dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’ACCRE : Si vous ne recevez aucune réponse, l’ACCRE est considérée comme acceptée.

Pour les travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise à compter du 1^er janvier 2020 on distingue :

• Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui doivent impérativement faire la demande auprès de l’URSSAF en déposant un formulaire de demande ACRE
• Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : l’exonération se fait automatiquement à condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les trois années précédentes.

NB : il semble que la demande d’ACCRE soit faite automatiquement lors de l’immatriculation de la société mais nous vous conseillons de formuler expressément cette demande dans le cadre « observations » disponible en fin de formalité, et de joindre votre justificatif d’inscription au Pôle Emploi.

Les exonérations de cotisations avec l’ACCRE :

Cette exonération ACCRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. Les autres cotisations ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’ACCRE et resteront dues.

Depuis le 1^er janvier 2020, on distingue les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, de ceux ne relavant pas du régime micro-social.

• Concernant les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise :

L’allègement sous forme de réduction du montant des cotisations sociales s’opère pour la première année d’activité et ce jusqu’au jusqu’à la fin du troisième trimestre.

Le montant des cotisations redevable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise et varie selon le secteur d’activité :

• Pour les ventes de marchandises ; le taux est de 6.4%
• Pour les prestations de services artisanales ou commerciales : le taux est de 11%
• Pour les activités libérales : le taux est de 11%

• Concernant les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise :

L’allègement sous forme d’exonération de certaines cotisations sociales s’opère pour une durée de 12 mois. Le montant de l’exonération est conditionné par le montant des revenus :

• Pour les revenus inférieurs à 32 994 euros en 2022 : l’exonération est totale
• Pour les revenus supérieurs à 32 994 mais inférieur à 43 992 en 2022 : l’exonération est dégressive
• Pour les revenus supérieurs à 43 992 en 2022 : l’exonération ne s’applique pas

Pour les entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant 2020, l’exonération sur trois années est maintenue mais les taux d’exonération sont abaissés à 25% pour la deuxième année et à 10% pour la troisième année.

Les aides financières grâce à l’ACCRE :

Les personnes indemnisées par Pôle Emploi et pouvant prétendre à l’ACCRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise.

Ils pourront également prétendre au versement d’une partie de leurs allocations sous forme de capital (ARCE) : la première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard. Pour prétendre à cette aide financière, l’attribution de l’ACCRE est obligatoire.

 

 

 

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