Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste
Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023.
Le mercredi 22 février 2023, l’Organisation de la direction de l’animation de la recherche des études techniques et des statistiques (la DARES), a mis en lumière le recours massif à la pratique de l’abandon de poste par les salariés.
Cette étude fait en effet ressortir que 71% des cas de licenciement pour faute grave, relèvent d’un abandon de poste, constituant la première cause de licenciement pour faute grave, devant ceux de nature disciplinaire.
Cette pratique s’explique très simplement : les salariés qui abandonnaient leur poste pouvaient, faute lourde exclue, toucher dans la plupart des cas les allocations chômage, cet abandon étant considéré comme un licenciement pour faute.
Avec la nouvelle loi, le salarié qui a abandonné volontairement son poste est mis en demeure de le reprendre à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée au salarié en RAR (ou remise en main propre contre décharge), sous 15 jours calendaires à compter de la notification du courrier.
Passé ce délai, il est réputé avoir démissionné de son poste.
La présomption peut être renversée s’il est établi que l’abandon de poste résulte de manquements de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, à la manière de la prise d’acte.
Mais attention, le salarié disposera d’un délai d’un mois pour saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) en contestation de cette présomption de démission.
