Est-il possible de limiter sa responsabilité ? Comment ?
Le principe de la clause limitative de responsabilité
L’article 1102 du Code civil dispose que :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».
Ainsi, les parties peuvent librement limiter leur responsabilité par une clause limitative de responsabilité.
Ce type de clause est toutefois interdite ou réputée non écrite dans plusieurs cas :
1. Lorsqu’un texte spécial l’interdit (en droit de la consommation elles sont abusives / en droit du travail / en matière de vol et de dégradation d’objets dans les contrats d’hôtellerie / en matière de perte d’objets dans les contrats de transport de marchandises/ en matière de pertes ou dommages subis par la marchandise dans les contrats de transport maritime).
2. Lorsqu’elle contredit une obligation essentielle en la vidant de sa substance ;
3. En cas de faute lourde ou dolosive.
Dernier cas pour lequel cette clause est réputée non écrite : lorsque l’entreprise fixe un montant de dommages-intérêts dérisoire par rapport au préjudice.
Sur le montant de la clause
La clause ne doit pas causer un déséquilibre significatif, vider l’obligation essentielle de sa substance et être dérisoire.
Pour évaluer le montant de la clause, la jurisprudence rappelle, dans de nombreux cas, qu’il faut mener une analyse juridique de risque préalable à la contractualisation et à la détermination du plafond de responsabilité, en tenant compte de l’ensemble des éléments liées aux prestations envisagées.
Exemple de jurisprudence récente à ce sujet : « La clause de limitation de responsabilité égale au prix du contrat ne vide pas de toute sa substance l’obligation essentielle du contrat, le prix du contrat constituant une référence économique, connue, alors que le dommage potentiel est incertain » : CA Versailles, 16 décembre 2021, n°20/00467.
