La clause de non concurrence applicable aux dirigeants et associés et l’obligation de loyauté
I/ L'obligation de loyauté
L'obligation de loyauté d'un dirigeant
L’obligation de loyauté pour un dirigeant implique un comportement intègre et fidèle envers la société qu’il dirige. Ce devoir est lié à des concepts juridiques comme la bonne foi, le dol, l’abus de droit et la fraude, comme mentionné dans les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil. La jurisprudence a souvent utilisé cette obligation pour évaluer les actions des dirigeants, en particulier dans les cas de concurrence déloyale.
Des cas de manquements graves à cette obligation ont été sanctionnés par les tribunaux, tels que la création d’une société concurrente pendant le mandat de direction ou même pendant le délai de préavis après la démission.
La Cour de cassation a confirmé cette position en affirmant que le dirigeant doit agir en conformité avec l’intérêt social et éviter toute concurrence déloyale jusqu’à la fin de son mandat (Com., 6 juin 2001, n° 98-16.390 et Com., 12 févr. 2002, n° 00-11.602).
L'obligation de loyauté d'un associé
Contrairement aux dirigeants, les associés ne sont pas soumis à une obligation de loyauté spécifique. Ils peuvent exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf s’ils commettent des actes de concurrence déloyale. Cela peut inclure le détournement de clientèle, l’utilisation d’informations confidentielles obtenues grâce à sa position au sein de la société, ou la création d’une entreprise concurrente en violation d’une clause de non-concurrence.
La jurisprudence récente a même jugé qu’un associé n’est pas tenu d’informer la société de ses activités concurrentes.
II/ La clause de non - concurrence
Clause de non concurrence liant le dirigeant d'entreprise
Les dirigeants sont souvent soumis à des clauses de non-concurrence pour empêcher toute activité concurrente après la fin de leur mandat. Bien que la loi ne le précise pas explicitement, cette obligation découle de leur devoir de loyauté. Même après la fin de leur mandat, les dirigeants doivent éviter toute concurrence déloyale envers leur ancienne société.
La validité des clauses de non-concurrence repose sur des conditions strictes établies par la jurisprudence : elles doivent être proportionnées, limitées dans le temps et l’espace, et ne doivent pas empêcher l’exercice de toute activité professionnelle. Une clause trop restrictive peut être annulée.
Clause de non concurrence liant un associé
En principe, un associé n’est pas tenu à une obligation de non-concurrence.
Cependant, pour protéger la société, il est fréquent de lui imposer une telle clause dans les statuts ou un pacte d’associés. Une clause de non-concurrence oblige l’associé à ne pas utiliser les informations obtenues au sein de la société pour des activités concurrentes.
Si une clause de non-concurrence est prévue dans les statuts, elle s’impose à tous les associés et nécessite un vote unanime pour son adoption en cours de vie sociale. Elle vise à empêcher les associés de concurrencer déloyalement la société en exploitant des informations internes.
III/ L'extinction du devoir de loyauté
Le devoir de loyauté des dirigeants et des associés prend fin avec la cessation de leur relation contractuelle avec la société. Toutefois, les actes de concurrence déloyale restent sanctionnés. Par exemple, un ancien dirigeant peut exercer une activité similaire après son mandat, mais doit s’abstenir de toute pratique déloyale selon l’article 1240 du Code civil.
