La Déchéance du Terme d’un Contrat de Crédit Immobilier : Ce Qu’il Faut Savoir

Guide complet sur la déchéance du terme et ses implications 

 

La déchéance du terme d’un prêt immobilier est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences significatives pour l’emprunteur. En vertu du code de la consommation, un prêteur peut remettre en cause le contrat de crédit immobilier si l’emprunteur est en défaut de paiement ou a agi de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat. Cependant, cette procédure est encadrée par des conditions strictes, régulièrement examinées par la Cour de cassation. 

La Clause de Déchéance du Terme 

Cette clause permet au prêteur de rendre le capital restant dû immédiatement exigible en cas de défaillance de l’emprunteur ou de fausse déclaration. Les sommes dues produiront alors des intérêts de retard, et le prêteur peut également demander une indemnité. 

Les Risques de Clauses Abusives 

Les clauses de déchéance du terme peuvent être qualifiées d’abusives si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le juge examinera des points précis selon que la déchéance est motivée par la mauvaise foi ou le défaut de paiement de l’emprunteur.

Voir pour exemple: COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 29 juin 2023 nº 23/00740

Mauvaise Foi de l’Emprunteur 

Les clauses ne doivent pas donner un pouvoir discrétionnaire au prêteur ni empêcher l’emprunteur de contester leur bien-fondé. Il est crucial que la clause soit claire sur les éléments financiers déterminants de la situation de l’emprunteur. 

Défaillance de l’Emprunteur 

Pour être valable, la défaillance doit concerner une obligation essentielle et être suffisamment grave. Un délai de préavis raisonnable, généralement au moins 15 jours, doit être prévu pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation.

La Mise en Demeure 

Une clause de déchéance du terme peut être activée sans mise en demeure préalable si cela est expressément indiqué dans le contrat. Toutefois, il est recommandé d’émettre une mise en demeure pour éviter tout litige. Cette mise en demeure doit préciser l’intention de se prévaloir de la déchéance, le délai accordé et les détails des impayés ou des erreurs de déclaration. 

Comment Contester une Déchéance du Terme 

Les emprunteurs disposent de plusieurs leviers pour contester une déchéance du terme, notamment la rédaction de la clause, l’absence ou le contenu de la mise en demeure, et le délai laissé pour s’y conformer. Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé comme THELYS AVOCATS peut aider à clarifier la situation et défendre ses droits. 

Le cabinet thelys pourra :

– Négocier avec le Prêteur : L’emprunteur peut tenter de négocier avec la banque pour obtenir un rééchelonnement des paiements ou une réduction des intérêts. Cela peut inclure des solutions comme le report d’échéances ou une diminution du taux d’intérêt.

– Saisir la Commission de Surendettement : En cas de difficultés financières, l’emprunteur peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement pour trouver une solution amiable.

– Saisir le Juge des Délais de Paiement : L’emprunteur peut demander au juge un rééchelonnement ou un report des paiements, dans la limite de deux ans

En conclusion, la déchéance du terme d’un contrat de crédit immobilier est une procédure encadrée visant à sanctionner les emprunteurs défaillants ou de mauvaise foi. Les prêteurs doivent veiller à rédiger des clauses conformes à la loi et à suivre les procédures appropriées pour éviter les litiges. 

• La déchéance du terme en droit de la consommation, un droit du banquier très encadré.
• Direction des Affaires juridiques

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