LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, soit la formation la plus solennelle de la Cour régulatrice.  

LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL

En principe, toute preuve produite en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol.

Bien que le législateur n’ait pas explicitement mentionné la loyauté de la preuve dans les textes, il est possible de se référer à l’article 9 du code de procédure civile qui prévoit qu’il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’absence de fondement textuel explicite, la jurisprudence a consacré le principe de loyauté de la preuve dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1991 dans une affaire relevant du droit du travail (Cass. soc. 20 nov. 1991, n°88-43.120).

Et c’est de nouveau dans le cadre d’une affaire relative à un licenciement que la Cour régulatrice, réunie en formation plénière le 22 décembre 2023, a consacré un revirement clair et net de sa jurisprudence.

LA RECEVABILITE DE LA PREUVE DELOYALE

Dans cette affaire, un litige opposait un salarié à son employeur, une société de bâtiment, qui avait utilisé des enregistrements clandestins pour étayer ses arguments dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.

La Cour d’appel avait initialement jugé ces preuves déloyales et irrecevables, avec des répercussions significatives sur le licenciement et les indemnités associées.

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, estimant que celle-ci n’avait pas procédé au contrôle de proportionnalité nécessaire et a violé les principes du droit à la preuve.

LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE…

Le droit à la preuve est un droit qui implique que chacun ait la possibilité raisonnable de présenter des éléments de preuve au soutien de ses allégations.

C‘est donc un véritable principe de primauté de ce droit à la preuve que consacre la Cour de cassation en dégageant deux critères principaux :

• le fait que la preuve soit indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut ;
• la proportionnalité de l’atteinte au droit par rapport au but recherché.

Autrement dit, la preuve doit être strictement nécessaire pour établir un fait et l’atteinte au droit pour l’obtenir doit être strictement proportionnée au but recherché.

… SOUS RESERVE DU RESPECT DE L’EQUILIBRE DES DROITS

La nécessité de mettre en balance les droits en présence l’emporte sur l’irrecevabilité de principe des preuves déloyales et ce, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme et la Convention qu’elle a vocation à faire appliquer.

En effet, le principe d’égalité des armes, notion fondamentale du droit au procès équitable, suppose d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de défendre sa cause sans être désavantagée.

Cela étant, ce principe sera nécessairement tempéré en fonction de la méthode d’obtention de la preuve et du degré de déloyauté de celle-ci, cette analyse étant soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cette jurisprudence aura indéniablement de profondes répercussions sur le monde professionnel, notamment en ce qui concerne la validité de licenciements dont l’argumentation repose sur des enregistrements clandestins.

Les avocats du Cabinet THELYS AVOCATS interviennent en contentieux, en conseil et en conseil précontentieux, pour vous prémunir au mieux contre les nouvelles pratiques induites par cette évolution du droit.

Références : Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin