La radiation d’office d’une SARL du RCS met-elle automatiquement fin aux fonctions de son gérant ?

Rappels :

• L’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés lui confère la personnalité morale.
• Le greffier en chef du registre du commerce et des sociétés a le pouvoir de radier d’office une société (article R123-136 du Code de commerce).

Question : la radiation d’office d’une société a-t-elle une conséquence sur le mandat du gérant ?

La position de la Cour de Cassation :

Par un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n°19-10.501), la Cour de cassation est venue, pour la première fois, poser le principe suivant : la radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant.

Les faits à l’origine de cette décision étaient les suivants.

• Après avoir gagné en première instance, une SARL s’est faite radiée d’office du RCS.
• Son adversaire at interjeté appel du jugement après le délai d’un mois suivant signification du jugement.
• La SARL radiée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel qu’elle estimait tardif.

La Cour d’appel a considéré que l’appel était recevable. Son raisonnement était le suivant :

• Lorsque le jugement a été signifié, la SARL n’avait plus de représentant légal.
• Ce qui a eu pour principale conséquence de rendre l’acte de signification irrégulier.
• Le délai d’appel n’avait donc pas commencé à courir.
• L’appel n’est donc pas tardif.

Rappel : le délai d’appel court à compter de la notification du jugement, à la condition toutefois que cette notification soit régulière. A défaut, on considère que l’acte irrégulier n’a pas fait courir le délai d’appel si bien qu’il sera possible d’interjeter appel plus d’un mois après notification du jugement.

Ce raisonnement de la Cour d’appel a toutefois été censuré par la Cour de Cassation. Cette solution doit être largement approuvée dans la mesure où la radiation d’office du RCS est une simple sanction administrative qui n’empêche pas une société radiée, dès lors qu’elle démontre qu’elle a régularisé sa situation, de demander au greffier de rapporter cette radiation (article R123-138 du Code de commerce).

Cette décision complète ainsi la jurisprudence selon laquelle la radiation d’office d’une société du RCS n’a pas pour effet la perte de sa personnalité morale, ce qui l’autorise, notamment, à exercer une action en justice (Cass. com., 20 févr. 2001, n° 98-16.842).

En conséquence, la radiation d’office de la SARL du registre du commerce et des sociétés ne met pas fin au mandat du gérant puisque la société conserve sa personnalité morale.

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