Le statut d’entrepreneur individuel
Avant la suppression du statut de l’EIRL, lors de la création de son activité, le professionnel libéral qui ne souhaitait pas constituer une société, SCP ou SEL, avait le choix entre 2 modes d’exercice :
- entrepreneur individuel (EI)
- entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Désormais, la suppression du statut de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il n’y a donc plus de différences entre EI et EIRL. Ces deux statuts ont fusionné pour créer un seul et unique statut.
A quelles entreprises ce statut est-il applicable ?
Ce statut est applicable :
- aux entreprises individuelles déjà créées pour les créances nées à compter du 15 mai 2022
- ainsi qu’à toute nouvelle entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022
Quelles sont les formalités pour devenir entrepreneur individuel ?
Les formalités permettant de devenir entrepreneur individuel sont très simples. En effet, il n’y a pas besoin de rédiger des statuts, puisqu’il ne s’agit pas d’une personne morale.
L’administration compétente est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Quelles sont les caractéristiques de l’entrepreneur individuel ?
- Le statut prévoit la séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel.
Pour tous les nouveaux entrepreneurs individuels qui seront soumis au statut unique par défaut, les patrimoines personnel et professionnel seront séparés. En effet, l’EIRL permettait déjà cela avec le patrimoine d’affectation et le statut de l’EI a repris cette caractéristique.
Cette séparation est automatique, elle ne nécessite aucune formalité particulière. Les biens utiles à l’activité de l’entreprise sont affectés au patrimoine professionnel (listés par un décret du 26 avril 2022) tandis que les autres biens entrent dans le champ du patrimoine personnel.
Il est possible de renoncer à cette protection pour certains créanciers.
- La transmission de l’entreprise individuelle est facilitée ainsi que sa transformation en société.
- L’entrepreneur individuel a l’obligation d’apposer une mention obligatoire sur tous ses documents dans le cadre de son activité.
Il doit inscrire la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom. Les documents concernés sont notamment les notes d’honoraires, les contrats, les cartes de visite.
Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?
L’EI est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). À ce titre, il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants.
De plus, les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants sont assouplies.
Quel est le régime fiscal de la profession libérale en entreprise individuelle ?
L’EI peut dépendre de 3 régimes :
1 : Il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise à condition de respecter un plafond de chiffre d’affaires : 72 600 € HT pour les prestations de services.
La micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de : 34 % pour les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, tels que les activités libérales.
Si l’entrepreneur individuel bénéficie du régime de la micro-entreprise, il pourra opter pour le versement libératoire. Le versement libératoire lui permet de régler ses impôts et cotisations sociales en une seule fois.
2 : Si les recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € ou que l’EI ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il dépend du régime de la déclaration contrôlée.
C’est l’équivalent du régime réel d’imposition. L’EI est imposé sur le bénéfice qu’il a réellement réalisé.
3 : Si l’EI opte pour une assimilation à l’EURL, il peut bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.
Un avocat peut-il cumuler plusieurs modes d’exercice ?
Dans une décision de 2017, le Conseil d’Etat a affirmé qu’un avocat pouvait cumuler plusieurs des modes d’exercice. A ce titre, un avocat exerçant à titre individuel peut également exercer comme associé d’une SELARL, sauf disposition statutaire contraire (CE, 5 juill. 2017, n°403012).
