Les incidences de la conclusion d’un PACS dans la création d’entreprise

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

Ainsi, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle, le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres à l’entrepreneur. Il en est de même en cas de création ou reprise de société : les titres sociaux sont considérés comme des biens propres.

Les partenaires pacsés peuvent déroger au principe de la séparation des patrimoines et opter pour le régime de l’indivision. Ce choix peut se faire soit au moment de la signature de la convention de PACS initiale, soit par la signature d’une convention modificative.

L’option pour le régime de l’indivision a des conséquences différentes selon que l’on se trouve en présence d’une création ou d’une reprise d’entreprise, et selon que l’option ait été formulée avant ou après la création ou la reprise d’entreprise.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter Maître BASTIANELLI.