Mésentente entre associés : que faire ?
En votre qualité d’associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit.
Cette situation devenant difficilement gérable, il vous faudra rapidement trouver une solution pour sortir du conflit.
Le conflit peut résulter d’agissements fautifs de la part de l’un des associés. Les agissements fautifs peuvent prendre plusieurs formes : rétention de documents, violation de la confidentialité, usurpation d’identité, détournement de fonds sociaux, etc.
SOMMAIRE
Le retrait ou l’exclusion d’un associé.
La désignation d’un mandataire .
MISE EN DEMEURE
Avant toute chose et dès que vous en avez connaissance, vous pouvez mettre en demeure l’associé de cesser ses agissements. Il faut dans ce cas pouvoir prouver les fautes commises, ou au moins prouver que les agissements reprochés ont été réalisés dans un autre intérêt que celui de la société.
En principe, la mise en demeure doit être adressée :
– par l’associé au gérant ;
– par le gérant à l’associé fautif, au besoin sur demande d’un associé.
La mise en demeure doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être motivée. Il est également recommandé de faire noter le désaccord entre les associés lors de la prochaine assemblée générale. Vous avez également la possibilité d’adresser une copie de la mise en demeure faite à l’associé, au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social. Le Président a le pouvoir de convoquer le gérant pour obtenir des informations complémentaires sur les faits que vous dénoncez.
Si la mise en demeure n’a pas été fructueuse, vous avez d’autres possibilités pour mettre un terme au conflit.
La médiation .
Le médiateur, tiers impartial et indépendant, offrira à toutes les personnes concernées par le conflit, un espace dédié où elles pourront communiquer et échanger sur le point qui les oppose. Au terme de la (ou des) rencontre, un accord de médiation (protocole d’accord) pourra être pris et le litige aura été résolu sans procédure judiciaire (homologation possible par le juge).
Le retrait ou l’exclusion d’un associé.
Le retrait d’un associé doit résulter d’une décision unanime de l’assemblée générale des associés. En cas de refus, l’associé qui souhaite se retirer a la possibilité de saisir le juge pour décider de son retrait.
L’associé qui souhaite sortir de la société peut également céder ses parts sociales , soit à l’un des associés, soit à un tiers, en respectant la procédure d’agrément prévue dans les statuts.
La désignation d’un mandataire .
Si aucune solution ne peut être trouvée par la voie amiable, vous pouvez saisir le Tribunal de commerce par requête en référé afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés et de trouver une solution au litige.
Sa mission doit être précisément définie dans la requête. En général, le Tribunal nomme un professionnel du droit des affaires (mandataire judiciaire ou avocat) expérimenté en la matière qui convoquera les parties. Après plusieurs réunions, il pourra établir un protocole d’accord si les associés ont réussi à se mettre d’accord. Si aucune solution n’est trouvée, il rédigera un rapport à l’attention du Tribunal et proposera éventuellement la dissolution de la société.
En tout état de cause, la requête qui sera présentée au tribunal doit :
– préciser les motifs de la demande ;
– caractériser la mise en péril de l’intérêt social ;
– définir la nature et l’étendue de la mission qui sera confiée au mandataire OU, pour la désignation d’un administrateur provisoire, caractériser l’existence d’une crise aiguë de nature à paralyser le fonctionnement de la société et à mettre en péril les intérêts sociaux.
Le président du tribunal de commerce rendra une ordonnance désignant un mandataire ou un administrateur pour une mission définie dans sa nature, son étendue et sa durée. Cette solution permet de faire intervenir un tiers objectif et compétent au sein de votre société qui aura une mission d’expertise et d’audit.
La dissolution de la société.
L’article 1844-7 5° du Code civil dispose prévoit que la dissolution anticipée peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
La condition préalable au dépôt de la requête est que le demandeur ne doit pas être responsable de la mésentente. Pour que la dissolution soit prononcée, il faut non seulement une mésentente profonde entre les associés, mais avant tout que la société ne soit plus viable, que son fonctionnement soit paralysé, que son maintien se révèle impossible ou conduise l’être moral à sa ruine.
Si la dissolution de la société est prononcée par le tribunal, elle entraînera les conséquences habituelles, savoir :
– Ouverture de la période de liquidation et désignation (par le tribunal) d’un liquidateur titulaire des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable.
– Le liquidateur va procéder au paiement des créanciers et répartir le solde disponible.
– Clôture des opérations de liquidation et partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des parts sociales.
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