Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession
LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l’exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l’entreprise.
Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre une société, souvent familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier d’un tel régime, certaines conditions de fond et de forme doivent être satisfaites.
I. Les conditions de fond du pacte Dutreil
Par application de l’article 787 B du Code général des impôts, sont exonérées de droits de succession ou de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés transmises à titre gratuit. Le donataire ou héritier n’aura donc de droits à payer sur la succession ou la donation que sur les 25 % restants, après application éventuelle de l’abattement dont il bénéficie.
Pour être éligibles, les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A. L’engagement collectif de conservation
Les parts et actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate ou, à défaut, à compter de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits attachés aux titres émis par la société. Peu importe que ces titres soient détenus en pleine propriété ou fassent l’objet d’un démembrement (nue-propriété ou usufruit).
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation, soit pendant une période de deux ans.
En outre, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission (date de la donation ou du décès), l’un des associés doit exercer dans la société une fonction de direction, si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, ou son activité professionnelle principale, si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Précisons cependant que l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions sont détenues par le défunt ou le donateur, son conjoint ou partenaire pacsé, depuis deux ans au moins selon les pourcentages précités. Encore faut-il qu’il ait exercé une fonction de direction ou son activité professionnelle principale au sein de la société pendant au moins deux ans.
Pour atténuer la rigueur du principe de conservation des titres, le législateur a prévu que les associés puissent effectuer entre eux des cessions ou donations de titres sous réserve toutefois que l’engagement soit reconduit pour une durée supplémentaire ne pouvant être inférieure à deux ans. Il en va de même lorsqu’un nouvel associé intègre l’engagement collectif.
Le Code général des impôts admet également que l’engagement collectif de conservation puisse être conclu dans les 6 mois qui suivent le décès par les héritiers entre eux ou avec d’autres associés.
B. L’engagement individuel de conservation
Au premier engagement s’en superpose un second devant être pris individuellement par chaque associé. Le Code général des impôts prévoit en effet que chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l’engagement de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai légal de deux ans de l’engagement collectif de conservation.
II. Les conditions de forme du pacte Dutreil
À compter de la transmission jusqu’à la fin de l’engagement collectif de conservation, puis pendant toute la durée de l’engagement individuel, la société doit adresser au service des impôts, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions attachées à l’engagement sont remplies au 31 décembre de chaque année.
N’hésitez pas à contacter votre avocat pour vous faire accompagner dans ce type de transmission.
