Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelles différences ?
On entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond.
Le versement d’une pension alimentaire peut intervenir dans deux cas : en cas de divorce, dans la période des « mesures provisoires » ou en cas de séparation (divorce ou séparation hors mariage) sous forme de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Dans les procédures de divorce (hors consentement mutuel), il existe deux phases : la première audience est appelée « audience de conciliation » à l’issue de laquelle est généralement rendue une ordonnance de non conciliation. Dans cette ordonnance sont fixées les mesures relatives aux époux et aux enfants, qui vont s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce (la deuxième audience) ; c’est la raison pour laquelle on les appelle les mesures provisoires.
Dans le cadre de ces mesures, un des deux époux peut solliciter le versement d’une pension alimentaire mensuelle, au titre du devoir de secours (l’un des devoirs résultant du mariage). Si les époux ne sont pas d’accord sur le montant de cette pension alimentaire, le juge tranchera tant sur la question de son principe que de son montant. Une fois le divorce prononcé, cette pension alimentaire pourra se transformer en prestation compensatoire (sous forme de rente ou de capital) d’un montant identique ou différent. Cette prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de revenus entre les époux, provoquée par la séparation.
A côté de cette pension alimentaire relative aux époux, existe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, plus communément appelé « pension alimentaire ». Il s’agit d’une somme versée par l’un des parents à l’autre parent qui a généralement la garde des enfants, pour l’entretien et l’éducation desdits enfants. Le montant de cette contribution est déterminé en fonction des revenus de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant. La pension alimentaire est en principe versée jusqu’à la majorité de l’enfant, ou au-delà si le jugement le prévoit. Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif d’une infraction pénale : l’abandon de famille.
