Puis-je exercer une activité concurrente de celle de la Société dans laquelle je suis associé ?
Lorsqu’on est associé d’une société commerciale, il peut arriver que l’on ait l’opportunité d’exercer la même activité que cette société, mais à travers une autre structure.
Se pose alors la question de savoir si l’on a le droit d’exercer une activité concurrente à l’activité de la Société dans laquelle on est associé.
La Cour de Cassation a eu une nouvelle fois l’occasion de se prononcer sur cette question. Par un arrêt en date du 10 septembre 2013 (n°12-23.888), la Cour a rappelé que « sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale ».
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait donné une position différente puisqu’elle avait jugé que « la société par actions simplifiée est fondée à soutenir que son actionnaire est tenu envers elle d’une certaine obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs ».
Cette décision de la Cour d’appel a donc été cassée par la Cour de Cassation, au visa de l’article 1382 du Code civil qui règlemente le régime de la responsabilité pour faute.
On ne peut que se réjouir de la décision de la Cour de Cassation puisqu’il arrive souvent, et notamment dans les SAS, que l’on soit associé minoritaire et pour autant, que l’on ait envie, besoin ou l’opportunité d’exercer notre profession via une autre structure que ladite SAS. Notre responsabilité sera engagée sur le terrain du régime classique de la faute civile. Les seuls actes qui nous seront reprochés sont les actes de concurrence déloyale.
Bien entendu, la Cour de Cassation précise « sauf stipulation contraire » : autrement dit, les parties sont libres de prévoir des clauses de non concurrence, ce qui empêchera l’associé d’exercer toute activité concurrence de celle de la société.
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