Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?
La cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGULI.
Cabinet d’avocats spécialisés en droit des sociétés
L’action sociale UT SINGULI permet aux associés de rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux.
Elle permet également aux associés d’agir en justice sous certaines conditions et de demander la réparation du préjudice subi par la société indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes.
Dans une affaire rendue par la cour de cassation le 13 mars 2019, une partie composée d’actionnaires d’une société mère ayant deux filiales, a estimé que certains actes de gestion réalisés par les gérants de ces dernières dans le cadre de leurs mandats respectifs constituaient des fautes de gestion.
Les actionnaires en question ont alors exercé l’action sociale UT SINGULI et ont assigné les gérants des filiales en réparation des dommages subis. Les sociétés ont fait par la suite l’objet d’une procédure de sauvegarde qui est une absorption de l’une des deux filiales par l’autre.
Les administrateurs judiciaires ont cependant conclu à l’irrecevabilité des demandes des actionnaires.
Suite à la formation du pourvoi en cassation la cour rejette ce pourvoi et rappelle que les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce n’autorisent les actionnaires à exercer l’action sociale UT SINGULI qu’à l’encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires.
