La rupture conventionnelle a été instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a instauré ce mode de rupture autonome, nécessitant une convention signée par les parties et une homologation administrative, suivant les délais suivants :
1/ 15 jours calendaires de délai de rétractation à compter du lendemain de la signature de la convention par les parties ;
2/15 jours ouvrables à compter de la réception de la convention par la Direction du travail (à l’issue du délai de rétractation) pour que celle-ci se prononce sur la régularité de la convention.
Le silence de la Direction du travail équivaut alors à homologation de la convention.
Avantages pour le salarié : indemnités de rupture, prestations de chômage, contrôle sur les modalités de départ.
Avantages pour l’employeur : Evitement des litiges, maîtrise des coûts, image de l’entreprise, facilité administrative, réduction des tensions.
En revanche sont exclus du bénéfice de cette procédure :
1/ Les salariés déclarés inaptes par la médecine du travail ;
2/ Les salariés protégés (mode de rupture qui reste possible sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail).
En cas de contentieux..
Le recours au conseil de prud’hommes est possible pour le salarié dans la limite de 12 mois suivant l’homologation ou le refus, avec possibilité de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts, notamment en cas de lenteur injustifiée de l’employeur.
