Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME
L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ?
Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME).
Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l’Union européenne.
Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants :
- effectif du personnel ; et
- chiffre d’affaires ou total du bilan.
Les seuils à prendre en considération sont :
| Taille de l’entreprise | Effectif | Chiffre d’affaires (en euros) | OU total du bilan (en euros) |
| Moyenne | <250 | ≤ 50 millions | ≤ 43 millions |
| Petite | <50 | ≤ 10 millions | ≤ 10 millions |
| Micro | <10 | ≤ 2 millions | ≤ 2 millions |
En dessous de ces seuils, vous relevez de la qualification de PME.
Qu’est-ce que le fonds de subvention européen et quel en est l’objectif ?
Ce fonds offre un soutien financier de 20 millions d’euros sous la forme de remboursement partiel des coûts afférents aux droits de propriété intellectuelle des PME.
Ce fonds a pour objectif de permettre aux PME européennes d’accéder et de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
De quelles réductions peuvent bénéficier les PME ?
Les PME peuvent bénéficier de 75% de réduction sur les services de pré-diagnostic (Services 1) et/ou de 50% de réduction sur les taxes de base (Service 2), jusqu’à un montant maximum de 1 500 € par entreprise.
Les services de pré diagnostic (Services 1) consistent en la fourniture de conseil par des auditeurs spécialisés, notamment sur la stratégie à adopter en matière de droits de propriété intellectuelle ou encore le développement d’un portefeuille de droits existants.
Cependant, ce service n’est actuellement proposé que par les offices nationaux suivants : Autriche, Bulgarie, Croatie, République Tchèque, Lituanie, Slovaquie, Espagne, Lettonie.
Les services 2 concernent les taxes qui doivent être payées lors du dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, que ce soit au niveau national ou au niveau de l’union européenne.
Quand déposer la demande ?
Le dépôt des demandes est accessible depuis le 11 janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, selon le calendrier disponible ici.
Les subventions seront accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».
Combien de demandes est-il possible d’effectuer ?
Une seule demande peut être introduite pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux services.
Comment effectuer la demande ?
Voici la procédure à suivre :
- Vérifiez votre éligibilité en complétant la liste fournie par l’EUIPO ;
- Complétez et envoyez le formulaire de demande en ligne, accompagné des documents requis ;
- Une fois votre dossier validé, introduisez une demande de marque et/ou de dessin ou modèle et/ou, si possible, de service de pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle et acquittez-vous des frais afférents, dans les 30 jours suivant la réception de la décision vous accordant une subvention ;
- Enfin, une fois le paiement des services effectué, soumettez votre demande de remboursement en cliquant sur le lien figurant dans la décision vous accordant une subvention.
Les équipes de Thelys Avocats vous accompagnent dans vos démarches ! Vous pouvez joindre nos avocats au 04.84.25.88.18 ou nous adresser un mail à l’adresse contact@thelys-avocats.fr.
