Ce qu’il faut retenir de la réforme du 10 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés durant les périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnels

Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation rendait 3 arrêts selon lesquels un salarié pouvait obtenir des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Ce faisant, la chambre sociale a laissé de nombreuses questions en suspens, notamment concernant les délais de report des congés payés acquis durant la maladie ou encore la question fondamentale du délai de prescription des congés pouvant être réclamés en raison de l’effet rétroactif des décisions rendues.  Le projet de loi adopté le 10 avril 2024 vient ainsi poser le nouveau cadre d’acquisition des jours de congés durant les périodes d’absence pour accident...