Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

L’article 1626 du code civil prohibe toute concurrence, même par des moyens légaux, de la part du vendeur du fonds de commerce. Article 1626 du code civil:  "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente." L’obligation légale n’entraîne pas nécessairement l’interdiction pour le vendeur de se livrer à un commerce similaire, à condition toutefois qu’il ne cause pas de préjudice à l’acquéreur...