Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

L’article 1626 du code civil prohibe toute concurrence, même par des moyens légaux, de la part du vendeur du fonds de commerce. Article 1626 du code civil: "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente." L’obligation légale n’entraîne pas nécessairement l’interdiction pour le vendeur de se livrer à un commerce similaire, à condition toutefois qu’il ne cause pas de préjudice à l’acquéreur...

02 décembre

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La clause de non concurrence applicable aux dirigeants et associés et l’obligation de loyauté

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit de la concurrence

I/ L'obligation de loyauté L'obligation de loyauté d'un dirigeant L'obligation de loyauté pour un dirigeant implique un comportement intègre et fidèle envers la société qu'il dirige. Ce devoir est lié à des concepts juridiques comme la bonne foi, le dol, l'abus de droit et la fraude, comme mentionné dans les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil. La jurisprudence a souvent utilisé cette obligation pour évaluer les actions des dirigeants, en particulier dans les cas de concurrence déloyale. Des cas de manquements graves à cette obligation ont été sanctionnés par les tribunaux, tels que la création d'une société concurrente pendant le mandat...

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Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

La clause de non concurrence applicable aux dirigeants et associés et l’obligation de loyauté