Comment contester une ordonnance sur injonction de payer ?

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, vous pouvez présenter votre opposition soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ce greffe. Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyé votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier...

13 juin

0 Comments

Sticky

Sécurité sociale

Posted by Ludovic Tantin

in Droit de la protection sociale

Le cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’une jurisprudence abondante. Ainsi, les problèmes juridiques soulevés nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches à l’égard des organismes sociaux (l’URSSAF, le RSI, les caisses de retraite et de prévoyance…). Nous vous assisterons également à l'occasion de vos actions, notamment en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou lors d’une procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le Cabinet intervient notamment dans les cas...

contestation Tag

Comment contester une ordonnance sur injonction de payer ?

Sécurité sociale