LES COTISATIONS SOCIALES ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SONT-ELLES COUVERTES PAR L’AGS ?

Suivant les dispositions de l’article L3253-8 du code du travail, sont couverts par l’AGS les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette disposition recouvre donc tous les salaires et accessoires du salaire non-versés aux salariés. En principe, les cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés constituent des créances dues aux organismes sociaux et non aux salariés. Il peut donc sembler logique que les cotisations sociales ne soient pas couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Cela étant, ces charges sociales ne seraient jamais nées en l’absence...

13 juin

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Sécurité sociale

Posted by Ludovic Tantin

in Droit de la protection sociale

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