17 décembre
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Est-il possible de limiter sa responsabilité ? Comment ?
Le principe de la clause limitative de responsabilité L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». Ainsi, les parties peuvent librement limiter leur responsabilité par une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause est toutefois interdite ou réputée non écrite dans plusieurs cas : 1. Lorsqu’un texte spécial l’interdit (en droit de la consommation...
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