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Thelys Avocats - Experts en droit des affaires > Posts tagged "droit du numérique"

L’espace européen des données de santé (EHDS)

Le 5 mars 2025, le règlement 2025/327 a été publié au journal officiel de l’Union européenne avec pour volonté première l’harmonisation de l’accès et de l’utilisation des données médicales électroniques dans tous les États membres. Ce règlement garantit en effet, pour chaque citoyen européen, la consultation et le partage de son dossier médical partout en Europe en créant l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS. Toutefois, cette avancée s’accompagne de nouvelles obligations pour les établissements de santé, les professionnels ainsi que pour les entreprises traitant les données. Vers un marché unique des données de santé L’Espace Européen des Données de Santé repose sur deux...

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