La location avec option d’achat

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...