Comment contester une ordonnance sur injonction de payer ?

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, vous pouvez présenter votre opposition soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ce greffe. Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyé votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier...

23 septembre

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L’injonction de payer interrompt-elle le délai de prescription ?

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Pour les professionnels qui passent par une procédure d’injonction de payer ⚖️ pour obtenir le paiement de leur créance, n’oubliez pas que 🔔 votre requête n’interrompt pas le délai de prescription. Concernant l’interruption du délai de prescription de la procédure d’injonction de payer, la Cour de cassation considère que le délai est interrompu à compter de la date à laquelle l’ordonnance est signifiée et non à compter de la date à laquelle la requête d’injonction de payer est présentée au juge. « Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de...

02 juillet

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CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Le délai d'opposition à l'injonction de payer : un mois L'article 1416 du Code de procédure civile dispose en effet que "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur." Point de départ du délai d'injonction de payer: Si l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée à personne, le débiteur est informé de...

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L’injonction de payer interrompt-elle le délai de prescription ?

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