prêt immobilier et clause abusive : Une mise en demeure prévoyant un délai plus long que le contrat ne régularise pas la clause de déchéance du terme abusive

Ces deux dernières années ont été très prolifiques pour la Cour de cassation s’agissant des conditions de mise en œuvre, par une banque, de la déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier. Pour valablement prononcer la déchéance du terme du prêt, l’organisme prêteur doit déjà pouvoir s’appuyer sur une clause de déchéance du terme bien rédigée, celle-ci courant fortement le risque d’être qualifiée de clause abusive et pouvant dès lors causer l’irrégularité de la déchéance prononcée sur son fondement (voir article :  clauses abusives et conséquences sur la déchéance du terme). Mais, en plus d’une clause bien rédigée, il faut également...