Postulation des avocats devant le tribunal de commerce : arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2024

Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les règles de territorialité de la postulation des avocats et leur inapplicabilité devant le tribunal de commerce. Cette décision clarifie les distinctions entre les juridictions judiciaires et commerciales, tout en confirmant la conformité des règles actuelles au principe d'égalité devant la justice. Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Une justiciable avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre pour un...