Pourquoi la rédaction d’un contat de licence de marque est-elle essentielle pour exploiter une marque ?

L'intérêt de déposer une marque Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle permet à son titulaire (le déposant) d’utiliser la marque dans la vie courante de ses affaires : à titre de dénomination commerciale, sociale, nom de domaine, etc. Il dispose ainsi d’un monopole d’exploitation sur ce signe, ce qui lui permet une valorisation du patrimoine immatériel de sa société.La marque devient protégée pour 10 ans, renouvelable pour la même période, indéfiniment. En outre, ce dépôt confère au titulaire le pouvoir défensif de s’opposer à l’utilisation illicite et sans autorisation de sa marque par un tiers. Dès...

17 décembre

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Quel régime pour les œuvres créées par plusieurs auteurs ?

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Propriété intellectuelle

Les différents cas de figure D’une manière générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.Ainsi, que se passe-t-il en cas de pluralité d’auteurs d’une œuvre ? Cas 1 : l'œuvre de collaboration L’article L113-2 alinéa 1 du Code de propriété intellectuelle dispose :« Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ».Cela signifie donc plusieurs auteurs pour un projet commun.Conformément à l’article L113-3 du Code de propriété intellectuelle, cette œuvre commune est à la propriété commune des coauteurs : ils doivent donc exercer leurs...

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