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Thelys Avocats - Experts en droit des affaires > Posts tagged "transmisson parts sociales"

Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?

De son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier.  Lorsque l'associé décédé n'a pas disposé de ses biens, la succession est dévolue ab intestat, selon les modalités légales des articles 731 à 773 du code civil. Dans ce cas précis, les héritiers peuvent tout de même revendiquer leurs droits sur les parts sociales. La transmission successorale : un démembrement de propriété sur les parts Lorsqu’un associé décède en laissant son conjoint survivant, sa succession peut se retrouver partagée entre : le conjoint survivant, les descendants, les...

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